Yves Fromion
Question N° 26035 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs lors de l'emploi de main d'oeuvre occasionnelle. En effet, parmi les volontaires pour ces travaux saisonniers, se trouvent des retraités qui sont souvent d'une origine autre qu'agricole. Or, selon l'assurance sociale la couverture "maladie" doit être servie par le régime d'assurance du dernier employeur, dès lors que le salarié a effectué plus de 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre. Il en résulte un changement de caisse "maladie" pour ces employés, dès que ce seuil horaire a été atteint et leur dossier, selon les saisons, "fait le yoyo" entre leur caisse d'origine et la MSA. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour trouver une solution à cet inconvénient majeur pour les viticulteurs.
Réponse émise le 9 septembre 2008
En application de l'article R. 172-1 du code de la sécurité sociale, le service et la charge des prestations en nature de l'assurance maladie incombent, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non agricole et agricole d'assurance sociale, ou inversement, au régime auquel l'assuré était affilié au jour du premier acte médical figurant sur la feuille de soins. Ainsi, les retraités qui, dans le cadre des dispositions de la loi du 23 août 2003 relatives au cumul emploi retraite, exercent une activité salariée sont affiliés à l'organisme d'assurance maladie dont relève leur employeur, et ce pendant la durée de cette activité. Ils bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie dès lors qu'ils justifient à la date des soins soit d'un montant minimal de cotisations sur salaires, soit avoir effectué soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutif, ou cent vingt heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de trente jours consécutifs. Ces dispositions concernent le régime général comme les régimes alignés. Il n'est pas envisagé actuellement de les modifier.
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