Yves Fromion
Question N° 16110 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 février 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la proposition de réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole annoncée par la Commission européenne le 4 juillet dernier. En effet, cette réforme prévoit la suppression du soutien à la distillation des sous-produits, ce qui risque, d'une part, de démanteler l'outil industriel de distillation, d'autre part, de délocaliser les vignobles et, à terme, de condamner l'activité des distilleries pourtant indispensables à la viticulture et servies par plusieurs milliers d'emplois. Il lui demande donc s'il est prévu, dans le cadre de la réforme, de prendre des mesures qui permettent de maintenir les outils de distillation sur l'ensemble des régions vinicoles.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne est parvenu le 19 décembre 2007 à un accord pour une réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole, après de longues discussions. Cet accord répond aux principales priorités de la filière. En particulier, les enveloppes affectées à chaque État membre permettent de traiter les enjeux environnementaux de la filière en prenant en charge de manière pérenne le traitement des sous-produits de vinification (prestations viniques) et ainsi maintenir le réseau de distilleries sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la livraison des sous-produits de vinification en distillerie, et de financer les coûts de collecte et de valorisation des sous-produits. En cas de déséquilibres importants du marché, une mesure de distillation de crise pourra être mise en oeuvre, sous une forme rénovée. Afin de lui donner une meilleure efficacité, il sera possible de la rendre obligatoire, notamment dans le cadre interprofessionnel.
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