Questions écrites d'Yves Fromion

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; directive. transposition. conséquences. distilleries vinicoles

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive européenne n° 2009/08/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dite "directive EnR" qui doit prochainement être transcrite en droit français. Les distilleries vinicoles françaises produisent entre...

Thèmes : chasse et pêche ; permis de chasser ; durée de validité

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la validation du permis de chasser. En effet, à ce jour, il n'existe que trois types de validations : une validation annuelle, une validation neuf jours et une validation trois jours. Or de nombreux chasseurs titulaires d'une validation départementale souhaitent une validation un jour pou...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). En effet, la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire du Centre s'inquiète de l'imprécision qui entoure l'avenir des DIIESES dans le cadre des révisions génér...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent un certain nombre d'entreprises du bâtiment intervenant pour l'administration (dont la défense). En effet, ces entreprises sont confrontées au déploiement d'un nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'État, le système Chorus. Cela se traduit p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; contraception de troisième génération. perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens de contraception de troisième génération. En effet, cette accessibilité à toutes ces nouvelles modalités de la maîtrise de la fécondité s'inscrit dans une politique d'éducation et de prévention de la santé sexuelle et procréative. Ces nouveaux moyens de contraception seraient accessibles à toutes les ...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'élevage bovin-viande. En effet, le secteur de l'élevage bovin-viande et sa filière sont depuis plusieurs années en grande difficulté économique. Des charges de production particulièrement élevées, des surcoûts liés à un ensemble d'exigences réglementaires et l...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la mise en place du service des achats de l'État. En effet, si l'effort de l'État pour diminuer ses coût de fonctionnement est indispensable et louable, il convient néanmoins de faciliter l'...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la définition des zones défavorisées intermédiaires par la commission européenne. En effet, cette réforme peut avoir un impact fort pour l'élevage notamment dans le département du Cher, la disparition du classement en zone défavorisée marquerait l'arrêt de soutiens important...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la coexistence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la nouvelle taxe carbone pour les consommateurs et les entreprises de distribution de fi...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des vignerons indépendants de Pouilly, Sancerre et des vignobles du centre suscitées par les recommandations formulées dans le rapport intitulé "recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan". En effet, deux grandes recommandations stratégiques, "faire connaître l'alcool comme facteur...

Thèmes : défense ; réserve ; réserve citoyenne. grades. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une situation qui semble susciter des réactions peu amènes parmi les cadres d'active (officiers) de nos armées. Il s'agit de l'inflation grandissante de promotion de grade dans la réserve citoyenne. On ne compte plus les "officiers supérieurs" n'ayant pour la plupart accompli qu'un service militaire dans un rang fort modeste...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée. En effet ce forfait est dû par ces patients au même titre que certains jeunes adultes maintenus dans les IME au titre de l'amendement Creton. Cette participation des handicapés à ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le sentiment d'injustice ressenti par les mères de famille du secteur des professions libérales. En effet, les médias se sont faits l'écho de la réforme de la majoration de durée d'assurance des mères qu'appelle un jugement récent de la Cour de cassation ac...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la suppression de la carte grise "export" dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. En effet, les cartes "export" des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV destinés à l'exportation seront supprimées à compter du 15 octo...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière viande bovine

M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'élevage bovin-viande qui est en grande difficulté économique depuis plusieurs années. Les spécificités du secteur bovin-viande imposent une logique d'organisation de la filière qui, s'inscrivant dans un contexte de concurrence européenne et internationale de nécessaire co...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la forte diminution du nombre d'enseignants d'EPS. Depuis quatre ans, un départ d'enseignant d'EPS sur trois n'est pas remplacé. Pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite sur quatre ans, seuls 415 nouveaux professeurs d'EPS ont été recrutés ce qui pourrait conduire à la dégradation de la pratique ph...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; douanes. saisies. adjudications. réglementation

M. Yves Fromion interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la vente de 27 727 litres de vodka, par enchères publiques, organisée par l'administration des douanes le 10 juin 2009. En effet, la profession viticole du Cher s'indigne au sujet de cette vente. Alors que le Gouvernement lutte contre l'alcoolisme et que des mesures stigmatisantes sont prises à l'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les souhaits de la délégation du Cher de l'Association des paralysés de France visant à obtenir pour les dons accordés aux associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance, le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Cet article portait sur l'attribution, sous certaines conditions, de l'allocation différentielle aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves. Or, aujourd'hui, seules les veuves dont le revenu n'e...