Yves Fromion
Question N° 75586 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une situation qui semble susciter des réactions peu amènes parmi les cadres d'active (officiers) de nos armées. Il s'agit de l'inflation grandissante de promotion de grade dans la réserve citoyenne. On ne compte plus les "officiers supérieurs" n'ayant pour la plupart accompli qu'un service militaire dans un rang fort modeste. Cette "armée mexicaine" que constitue désormais la réserve citoyenne donne-t-elle à nos forces armées une image convenable ? Comment ne pas comprendre l'irritation des cadres professionnels, notamment les officiers sortis des grandes écoles militaires qui auront de plus en plus de mal à accrocher un galon de colonel du fait du reformatage de nos armées, confrontés à la multiplication des "officiers de complaisance" de la réserve citoyenne ? Il paraît indispensable de redonner toute la rigueur nécessaire à la gestion de la réserve citoyenne si tant est que celle-ci ait prouvé une quelconque utilité. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 8 juin 2010
Instituée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, codifiée sous le livre II de la quatrième partie du code de la défense (partie législative), la réserve militaire se divise en deux composantes : la réserve opérationnelle, qui constitue un renfort permanent des capacités des forces armées tant dans sa fonction de protection du territoire national que dans le cadre des opérations extérieures, et la réserve citoyenne, qui représente une force de rayonnement et d'animation des réseaux, ayant pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées. La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. Au 31 décembre 2009, ses effectifs se composaient de 2 536 réservistes citoyens, comprenant d'anciens militaires d'active et de la réserve opérationnelle, d'anciens militaires du service national et des personnes issues de la société civile sans expérience militaire préalable. Aux termes de l'article R. 4241-3 du code de la défense, les réservistes citoyens sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne. Toutefois, même s'ils appartiennent à la réserve militaire, les réservistes citoyens ne sont statutairement pas des militaires, à la différence des réservistes opérationnels, et n'ont pas vocation à remplacer ces derniers ou des militaires d'active dans leurs missions opérationnelles. Lorsqu'ils exercent leurs activités dans la réserve citoyenne, ces volontaires ont la qualité de collaborateur bénévole du service public. À cet égard, l'article R. 4241-3 précité précise que « le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active ». Conformément à l'instruction ministérielle du 27 juin 2008 relative à la réserve citoyenne, les volontaires issus directement de la société civile se voient attribuer un grade à titre honorifique en fonction de critères tels que le niveau scolaire ou universitaire ou encore le niveau de leurs responsabilités exercées dans la vie civile. S'agissant des anciens militaires d'active ou de la réserve opérationnelle, ces volontaires sont admis dans la réserve citoyenne avec le grade qu'ils détiennent. À titre exceptionnel et sous certaines conditions, ils peuvent se voir attribuer un grade honorifique supérieur à celui qu'ils détiennent pour la durée de l'agrément. L'instruction du 27 juin 2008 précitée précise par ailleurs que « l'attribution du dernier grade du corps des officiers supérieurs doit être exceptionnelle. Elle est réservée à la décision du chef du contrôle général des armées, des chefs d'état-major d'armée, du délégué général pour l'armement, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du directeur central du service des essences des armées ». En outre, il n'y a pas d'avancement de grade au sein de la réserve citoyenne. C'est seulement à l'occasion du renouvellement de l'agrément que le réserviste peut être agréé à un grade supérieur à celui précédemment détenu, si l'autorité militaire l'estime justifié. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a ouvert des perspectives pour une refonte de la réserve citoyenne, en proposant de donner plus de visibilité et de clarté aux objectifs qui lui sont assignés. Dans le prolongement des conclusions du Livre blanc, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a mandaté le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) pour piloter un groupe de travail chargé d'analyser l'ensemble des propositions permettant l'adaptation de la réserve citoyenne au nouveau schéma d'organisation de la défense et de la sécurité nationale. L'objectif poursuivi est de mieux reconnaître les réservistes citoyens dont la participation active à la cohésion nationale et à la résilience de la Nation est particulièrement méritante. Le CSRM vient tout juste de remettre ses conclusions au secrétaire d'État. Il apparaît clairement que des évolutions sont nécessaires pour à la fois effacer toutes confusions en termes d'appellations et de grades et pour mieux situer la réserve citoyenne dans la valorisation de l'esprit de défense dans la Nation.
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