Yves Fromion
Question N° 85404 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de la définition des zones défavorisées intermédiaires par la commission européenne. En effet, cette réforme peut avoir un impact fort pour l'élevage notamment dans le département du Cher, la disparition du classement en zone défavorisée marquerait l'arrêt de soutiens importants, comme l'indemnité compensatoire de handicap naturel, la dotation jeunes agriculteurs majorée, ainsi que le prêt jeunes agriculteurs à taux bonifié supérieur. Le Cher perd déjà 28 millions d'euros suite à la réforme de la PAC, sa zone d'élevage ne peut se permettre de perdre les avantages liés à son classement en zone défavorisée. La réforme projetée impacte de surcroît très négativement le département du Cher pour la partie de son territoire classée en zone Sologne. Le retrait de cet espace reconnu pour son handicap structurel en matière agricole du périmètre classé en zone défavorisée entraînera son déclin irréversible. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend prendre pour préserver un reste d'activité agricole économiquement et socialement tenable dans un département en très réelle difficulté.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Par une communication du 21 avril 2009, la Commission européenne a engagé la révision des zones agricoles défavorisées simples. Cette révision vise à répondre au rapport de la Cour des comptes européenne du 27 juin 2003 qui souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés par les États membres afin de déterminer ces zones est dicté par des priorités nationales plutôt qu'européennes. La Cour relève par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. La Commission propose une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples. Elle s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettent de définir les zones présentant des handicaps naturels. Sur cette base, des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettent ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés, ni par une intervention humaine ni par le progrès technique. La Commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations indicatives sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la Commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier avant de les transmettre le 26 février à la commission, accompagnés de remarques et d'objections. Cette simulation fait apparaître que les critères de zonage envisagés par la Commission excluent des aides dans des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc indiqué à la Commission européenne que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les critères tels que la pente, le stress hydrique et le pourcentage de surface de prairies permanents figurent parmi ceux à l'étude. De nouvelles propositions issues des travaux de ce groupe seront transmises à la Commission européenne au mois de septembre prochain.
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