Yves Fromion
Question N° 64016 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'augmentation du forfait hospitalier pour les personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée. En effet ce forfait est dû par ces patients au même titre que certains jeunes adultes maintenus dans les IME au titre de l'amendement Creton. Cette participation des handicapés à leur hébergement est généralement réglée sur l'AAH qu'ils perçoivent, dont le montant est actuellement de 681,63 euros. Pour un adulte accueilli en MAS tout au long du mois, le surcoût représenterait 120 euros et il ne lui resterait alors que 81,63 euros mensuels pour les achats courants et nécessaires. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour prendre en considération la situation de ces personnes handicapées.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le forfait journalier hospitalier (FJH) est une participation forfaitaire aux frais d'hébergement et d'entretien de la personne admise en établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des unités ou centres de soins de longue durée. Les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont maintenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ont été orientés (art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles). Le Gouvernement soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou qui devraient l'être, a inséré à la suite de l'augmentation du FJH porté de 16 EUR à 18 EUR au 1er janvier 2010 et par un décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, un article D. 344-41 dans le code de l'action sociale et des familles visant à neutraliser pour ces personnes l'impact de l'augmentation du FJH et à corriger l'inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu'elles sont ou non astreintes au FJH et selon qu'elles sont accueillies en MAS ou en foyer. Ce décret précise que le minimum de ressources laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.
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