Yves Fromion
Question N° 69390 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'élevage bovin-viande qui est en grande difficulté économique depuis plusieurs années. Les spécificités du secteur bovin-viande imposent une logique d'organisation de la filière qui, s'inscrivant dans un contexte de concurrence européenne et internationale de nécessaire compétitivité, ne devrait pas se fonder sur une solution unique de mise en marché. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs, reconnus par la loi d'orientation agricole de 2006, prenant en compte les spécificités du secteur et le rôle assuré par ces structures collectives, rassemblant et répondant aux besoins et spécificités régionales des éleveurs et de leur aval. Il est souhaitable que la future loi de modernisation agricole ne s'appuie pas sur un modèle unique de commercialisation et préserve la reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales garantissant ainsi une équité des soutiens et de l'accès aux outils de régulation. Le « transfert de propriété » ne devrait pas devenir une obligation pour l'agrément des organisations de producteurs, ni une condition d'accès en soi à un soutien public. Il lui demande donc quelles sont les orientations du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole, et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La recherche d'une meilleure organisation économique de la production, à travers les organisations de producteurs, entend contribuer à rééquilibrer ces relations. Les organisations commerciales de producteurs présentent l'intérêt principal de regrouper l'offre agricole et de négocier les prix de vente avec l'aval de la filière sans contrevenir au droit de la concurrence sur les ententes illicites. Elles présentent également l'intérêt, en regroupant l'offre, de pouvoir peser de manière plus forte sur la formation des prix avec l'aval. Toutefois, s'il apparaît nécessaire de renforcer les organisations de producteurs, il convient également de respecter la diversité de l'agriculture française et de ses modes d'organisation. C'est pourquoi le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a été déposé au Parlement le 13 janvier 2010, propose qu'un bilan, secteur par secteur, de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits, soit réalisé d'ici le 1er janvier 2013. C'est sur la base de ce bilan, et par filière, que serait alors maintenue la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs non commerciales.
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