Yves Fromion
Question N° 83003 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation du secteur de l'élevage bovin-viande. En effet, le secteur de l'élevage bovin-viande et sa filière sont depuis plusieurs années en grande difficulté économique. Des charges de production particulièrement élevées, des surcoûts liés à un ensemble d'exigences réglementaires et la crise générale sur la consommation pèsent sur les différents maillons de la filière. D'autre part, ce secteur est exposé régulièrement à des crises sanitaires qui affectent la production et la commercialisation des bovins et sont à l'origine des principales perturbations du marché. Les spécificités de la filière bovin-viande (production « non-stockable », diversité des productions d'animaux maigres et finis, chaîne de valorisation tout au long de la filière, gamme des segments de commercialisation et filières de qualité...) imposent également une logique d'organisation de filière qui, s'inscrivant de plus dans un contexte de concurrence européenne et internationale de nécessaire compétitivité, ne peut se fonder sur une solution unique de mise en marché. Les associations d'éleveurs constituent l'un des modes d'organisation des producteurs, reconnus par la loi d'orientation agricole de 2006, prenant en compte les spécificités du secteur et le rôle assuré par ces structures collectives, rassemblant et répondant aux besoins et spécificités régionales des éleveurs et de leur aval. La future loi de modernisation agricole en débat doit préserver cette reconnaissance des organisations de producteurs non commerciales garantissant ainsi une équité des soutiens et de l'accès aux outils de régulation. Le « transfert de propriété » ne doit pas devenir une obligation pour l'agrément des organisations de producteurs, ni une condition d'accès en soi à un soutien public. C'est avec la transparence dans les filières et le renforcement de relations de partenariat, au travers notamment de contrats-cadre entre les acteurs que se bâtira l'avenir du secteur, dans une perspective économique moderne, adaptée aux réalités actuelles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aider cette filière.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Au cours des dernières années, la filière bovine a été déstabilisée tant par les conséquences sanitaires et économiques de la fièvre catarrhale ovine (FCO) que par des facteurs conjoncturels défavorables. Dans ce contexte, le Gouvernement a, depuis 2008, mobilisé près de 80 MEUR pour accompagner et compenser les conséquences économiques de la FCO. Les éleveurs ont également pu bénéficier des aides conjoncturelles mises en place à la suite de la conférence sur la situation de l'agriculture en novembre 2008. Depuis novembre 2009, les éleveurs peuvent bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française, annoncé par le Président de la République le 27 octobre à Poligny et complété depuis. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1,8 MdEUR et un soutien de l'État de plus de 700 MEUR. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Aussi, sur demande de la France, pour la période 2008-2010, le plafond d'aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé et s'élève à 15 000 EUR. Par ailleurs, les dispositifs CAP et CAP+ export ont été mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs. Il est déployé depuis le 5 octobre 2009 et peut bénéficier à la filière bovine. Au-delà de ces soutiens destinés à faire face aux difficultés conjoncturelles, le Gouvernement est attentif au respect des règles qui contribuent à la transparence et à l'équilibre du fonctionnement de la filière bovine. Des travaux sont actuellement en cours sur la viande bovine au sein de l'Observatoire des prix et des marges. Enfin, en plus des 707 MEUR prévus en 2010 pour la dotation spécifique à l'herbe issue du bilan de santé de la PAC qui renforce le soutien économique aux élevages, le Gouvernement a décidé de revaloriser le dispositif d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) avec une enveloppe de 552 MEUR pour 2010 et de maintenir le dispositif de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), avec la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 188 MEUR. Pour ce qui est de l'organisation de la filière, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit le renforcement des organisations de producteurs, l'organisation économique du secteur agricole français étant marquée par une grande hétérogénéité des formes de commercialisation des produits. C'est d'ailleurs cette diversité qui conduit à un bilan contrasté duquel il est difficile de tirer des enseignements définitifs sur la forme d'organisation la plus adaptée et la plus efficace. Sur la base de ce constat, la loi prévoit un bilan, secteur par secteur, des différentes formes d'organisations de producteurs qui, sans préjuger des résultats, permettra d'éclairer le Gouvernement sur l'efficacité de ces structures au regard, en particulier, de leur contribution au revenu des producteurs et de leur sécurité juridique vis-à-vis des règles de la concurrence. L'objectif est d'en tirer les conséquences pour agir et adapter, s'il y a lieu, ce dispositif très hétérogène. Ce rapport initialement prévu avant le 1er janvier 2013 a finalement été avancé au 1er janvier 2012 lors de la discussion du projet de loi au Sénat. Le Gouvernement est très attaché à garantir l'efficacité des différents types d'organisations de producteurs pouvant faire l'objet d'une reconnaissance. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit également la mise en place de la contractualisation. Celle-ci entend être un outil favorisant la négociation commerciale entre les producteurs, les opérateurs économiques chargés de concentrer l'offre et leurs acheteurs : elle permet aux producteurs d'avoir une plus grande visibilité sur leurs débouchés, leurs revenus, et donc leurs capacités à investir dans leurs exploitations. Elle assure également une plus grande visibilité de l'acheteur sur ses approvisionnements. La contractualisation n'étant pas forcément un outil adapté à toutes les filières de la même manière, la loi n'a pas prévu une obligation générale de contrat écrit. Certaines organisations économiques de filières peuvent ne pas entrer dans le champ de cette contractualisation, et pour celles qui y entreront, des adaptations, par filières, seront sans doute nécessaires. C'est la raison pour laquelle la loi renvoie, en premier lieu, aux interprofessions le soin de définir cette contractualisation. À défaut, les pouvoirs publics pourront être amenés, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, à rendre obligatoire cette contractualisation, par décret. Dans un tel cas, une concertation étroite avec les organisations représentants la filière sera bien sûr engagée, notamment avec l'interprofession concernée.
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