Yves Fromion
Question N° 83165 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent un certain nombre d'entreprises du bâtiment intervenant pour l'administration (dont la défense). En effet, ces entreprises sont confrontées au déploiement d'un nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'État, le système Chorus. Cela se traduit pour elles par un arrêt des passations de commandes et surtout par un blocage des règlements des travaux effectués qui placent les entreprises en position délicate notamment au point de vue trésorerie. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le règlement rapide des fournisseurs de l'État est une priorité du Gouvernement. Dès 2008, le délai de paiement des marchés publics de l'État a ainsi été réduit de quinze jours dans le cadre des actions engagées du plan de relance de l'économie. Les factures des fournisseurs de l'État doivent dorénavant être payées en deçà de trente jours dès réception des factures et après contrôles effectués par les services comptables de l'administration. Tout jour de retard donne droit au paiement d'intérêts moratoires. L'État a par ailleurs engagé une modernisation en profondeur de la gestion de la chaîne de la dépense avec pour objectif de professionnaliser la fonction financière et comptable de l'État. À terme, le déploiement du programme Chorus doit permettre d'optimiser les procédures et de réduire les délais de paiement de l'État. Le déploiement du nouveau système d'information comptable et financier de l'État revêt une ampleur importante du fait de la nécessité de gérer en cohérence le remplacement des anciens systèmes d'information et la mise en oeuvre opérationnelle des réformes organisationnelles liées à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi, comme prévu, la quasi-totalité des opérations du ministère de la défense a été reprise dans Chorus en 2010 concomitamment à une réorganisation des services gestionnaires de grande ampleur (constitution de bases de défense mutualisées). L'outil Chorus fonctionne aujourd'hui en gestion courante et plus de 5 000 utilisateurs différents s'y connectent quotidiennement. Début juin, il avait déjà permis de payer plus de 20 milliards de dépenses (hors dépenses de personnel). Toutefois, la reprise en début d'année des opérations spécifiques au ministère de la défense (marchés complexes) issues des anciens systèmes d'information et la mise en place des nouvelles organisations ont généré, dans certains cas, des retards de paiement. Ces difficultés sont transitoires et en cours de règlement. Cependant, un dispositif de paiement urgent, conçu avant la bascule de la gestion de la dépense dans Chorus, a été mis en place dès le mois de janvier 2010. Afin d'accélérer le paiement des petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de marchés publics, une cellule spécifique d'urgence a par ailleurs été mise en oeuvre au sein du ministère. Cette cellule, saisie directement par les fournisseurs, a pour objectif de prioriser les paiements des PME. On peut également d'ores et déjà constater une montée en charge régulière des paiements effectués avec Chorus du fait notamment de l'appropriation de l'outil par ses utilisateurs. Des mesures spécifiques, permettant de fluidifier les circuits de paiement et les actions de soutien ponctuel à la montée en compétences des agents, devraient permettre le rattrapage des retards constatés d'ici la fin de l'été. S'agissant de l'évaluation du patrimoine de l'État, les observations de la Cour des comptes étaient liées pour l'essentiel à la qualité des données reprises des anciens systèmes. Les travaux de mise en cohérence de ces données entrepris depuis lors, l'intégration des différentes fonctionnalités comptables de Chorus, ainsi que la refonte en cours des processus de gestion de l'immobilier de l'État, permettront justement de remédier à la situation antérieure. S'agissant du coût du projet, faisant suite aux derniers déploiements effectués du 1er janvier 2010 (ministères de la défense, de la justice, de l'éducation nationale, de la Recherche et de l'enseignement supérieure, de l'intérieur), le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a demandé à ce que l'estimation qui en avait été faite en 2006 par l'inspection générale des finances (IGF), avant le lancement de Chorus, soit actualisée. Les résultats de cette actualisation seront communiqués en toute transparence à l'occasion du prochain projet de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.