Yves Fromion
Question N° 4970 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par les petites structures d'accueil périscolaire en milieu rural. En effet, les associations de parents d'élèves qui ont créé un lieu d'accueil dont elles assurent la gestion doivent être agréées par la direction départementale de la jeunesse et des sports en vertu du décret du 26 juillet 2006. L'article 11, alinéa 2, prévoit bien la prise en compte de la situation particulière des petites structures, notamment la réduction de la qualification dans le cas d'un petit effectif et d'un animateur unique, mais son application est liée à la sortie de l'arrêté. Il lui demande donc à quelle date est prévue la sortie de cet arrêté.
Réponse émise le 12 août 2008
Pour pallier d'éventuelles difficultés de recrutement des équipes d'encadrement dans les accueils de loisirs, plusieurs dispositions ont été prises. Tout d'abord, la liste des qualifications fixée par arrêté du 9 février 2007 prend en compte un nombre croissant de titres et diplômes. L'arrêté du 20 mars 2007 précise les cadres d'emploi et les corps de la fonction publique territoriale susceptibles d'exercer les fonctions de direction ou d'animation dans le cadre de séjours de vacances ou d'accueils de loisirs. Enfin, l'arrêté du 13 février 2007 permet au préfet d'autoriser par dérogation l'exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplômes, pour les accueils d'au plus 50 mineurs et pour une durée d'au plus 80 jours. En ce qui concerne la situation des petites structures, l'arrêté du 13 février 2007 va être modifié cet été afin de permettre désormais l'inclusion du directeur dans l'équipe des animateurs lorsque l'effectif des enfants est inférieur à 50, quelle que soit la durée de l'accueil.
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