Yves Fromion
Question N° 107082 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 avril 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'utilisation des extraits K bis originaux. De nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires, pour l'obtention d'un emplacement sur le marché de leur commune, la présentation de la « carte permettant l'exercice d'activités non sédentaire » et d'un extrait K bis. Cette carte est valable quatre ans et délivrée par les chambres de commerce et d'industrie. L'extrait K bis original quant à lui est délivré par le greffe du tribunal de commerce, sa validité est inférieure à trois mois et doit par conséquent être renouvelé plusieurs fois par an. Cela génère des frais ainsi que des contraintes administratives. Il semblerait cependant que seule la « carte permettant l'exercice d'activités non sédentaire » soit obligatoire. Il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ce dossier.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé, au sein du code de commerce, une norme législative autonome relative aux obligations propres à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes. Dans ce cadre et, conformément à l'article L. 123-29 du code de commerce, toute personne qui entend exercer, ou faire exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante dans la mesure où les conditions réglementaires sont remplies. L'article R. 123-208-5 du même code précise qu'à toute réquisition, le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité, ainsi que d'un document justifiant de son identité. Quant aux préposés, ils doivent présenter une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle ils exercent leur activité, un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ainsi qu'un document justifiant de leur identité. Par ailleurs, l'article R. 123-208-8 définit le régime des sanctions applicables au défaut de présentation de ces documents ainsi qu'au défaut de mise à jour de la carte. La demande de présentation de l'extrait k bis par certaines municipalités n'a pas de fondement juridique. Ces dispositions sont de nature à clarifier les modalités d'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes et s'inscrivent dans la politique de simplification menée par les pouvoirs publics en faveur des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.