Yves Fromion
Question N° 99380 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la mise en place depuis octobre 2009 du nouveau système d'immatriculation. Certes, il facilite les procédures de demandes ou de changement auprès de la préfecture mais le vendeur reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jour le certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services compétents. Le nombre de personnes qui, ayant vendu leur véhicule, reçoivent plusieurs mois après l'acte de vente des contraventions majorées et datées postérieurement à la vente, pour des infractions dont elles ne portent en aucun cas la responsabilité, est croissant. Ces procès-verbaux auraient bien entendu dû être adressés aux nouveaux propriétaires et, face à cette situation, les vendeurs concernées font un recours auprès de l'officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais on constate qu'aucune suite n'est donnée à leur action ; la machine administrative voire judiciaire continue comme si de rien n'était. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter un parcours du combattant administratif aux vendeurs de véhicules bien intentionnés.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mis en place en avril 2009, a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le SIV renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a mis fin à cette situation par la consultation de la déclaration de cession qui permet de relever l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L. 121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. En ce qui concerne le traitement des requêtes en exonération déjà formées par les usagers avant l'intervention de ces nouvelles mesures, une instruction du directeur central de la sécurité publique aux Officiers du ministère public (OMP) du 20 janvier 2011, puis une instruction du ministre de la justice aux parquets (et donc également aux OMP) du 24 mars 2011 ont demandé une instruction rapide et bienveillante de ce type de dossiers. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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