Yves Fromion
Question N° 18605 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 mars 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement de la carte scolaire. En effet, le Gouvernement, conformément aux engagements de Monsieur le Président de la République, a entrepris dès la rentrée scolaire 2008 d'assouplir les dispositions de la carte scolaire alors en application. Il s'en est suivi un début d'amélioration pour les familles soumises aux contraintes applicables à l'inscription des enfants dans les lycées. Toutefois, la situation ne peut pas être considérée comme satisfaisante, notamment en milieu rural où les habitants des zones situées à proximité des limites départementales ne peuvent accéder aux établissements pourtant proches, situés dans le département voisin parce qu'il faut privilégier les établissements situés dans le département de domiciliation. Il s'ensuit des gênes considérables notamment pour les familles obligées de recourir à l'internat pour les enfants alors qu'une solution de proximité s'offre à elles. Il lui demande donc quelles dispositions nouvelles il entend prendre dès la rentrée scolaire prochaine pour faciliter la vie des familles et des élèves de collège et de lycée encore soumis aux contraintes de la carte scolaire.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La mise en oeuvre de nouvelles mesures d'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée 2008, qui s'inscrivent dans la continuité de celles engagées en 2007, a permis d'offrir aux familles une liberté nouvelle dans le choix de l'établissement de leur enfant. Ces mesures, applicables dans les collèges et les lycées, visent à donner à tous les élèves les mêmes possibilités de parcours de formation. Elles doivent permettre aux familles de choisir librement l'établissement scolaire de leur enfant tout en favorisant l'égalité des chances et la diversité sociale dans les établissements. En effet, si chaque famille a droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement, elle a également le droit de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement, collège ou lycée, de son choix. Cette dérogation est accordée après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence en application des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation. La note de service du ministre de l'éducation nationale du 2 avril 2008 précise que, dans l'éventualité où le nombre de places effectivement disponibles dans les établissements choisis ne permettrait pas de satisfaire toutes les demandes, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, attribue les dérogations selon l'ordre de priorité suivant : 1. Les élèves souffrant d'un handicap ; 2. Les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé ; 3. Les boursiers au mérite ; 4. Les boursiers sociaux ; 5. Les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ; 6. Les élèves dont un frère ou une soeur est scolarisé dans l'établissement souhaité ; 7. Les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité. Cette dernière hypothèse peut trouver à s'appliquer, notamment, à des enfants dont le domicile est situé en milieu rural, dans une zone limitrophe d'un autre département afin de leur éviter de recourir à à la solution de l'internat.
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