Yves Fromion
Question N° 61367 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mécanismes fiscaux qui ont vocation à remplacer la taxe professionnelle. En effet, le produit de la future cotisation locale d'activité assise sur la part foncière reviendrait aux communes et intercommunalités. À ce sujet, est-il envisagé ou envisageable que les entreprises relevant de la législation dite SEVESO, par exemple un centre de stockage de gaz, soient fiscalisées non seulement sur les terrains dont elles sont propriétaires, mais également sur les superficies qui sont « neutralisées » du fait de l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques PPRT parce que situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévus par le plan (article L. 515-15 de la loi du 30 juillet 2003) ? C'est ainsi, par exemple, qu'un site de stockage de gaz dont l'emprise foncière est de 36 hectares induit un périmètre de protection de 176 hectares dans lequel ne peuvent se développer ni entreprise, ni habitat, ni voierie, constituant ainsi une véritable entrave au développement économique et social. Il semblerait équitable que l'entreprise, responsable d'un préjudice très réel porté à la collectivité territoriale d'implantation, ait à acquitter une contribution fiscale en rapport avec la superficie de terrain impactée par le périmètre de protection dont elle est à l'origine. Cette mesure serait d'autant plus légitime que les communes peuvent être sollicitées de consentir une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties implantées antérieurement à la mise en place d'un PPRT. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.