Yves Fromion
Question N° 65501 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la FNSEA au regard de la situation des retraités non salariés agricoles. La FNSEA demande où en est la mise en application du principe de réversion des points gratuits de RCO prévu pour le 1er janvier 2010, ainsi que de la mise en concordance de l'augmentation des retraites qui doivent atteindre 75 % du SMIC. Il lui demande donc à quelle échéance seront tenus les engagements pris par le Gouvernement en faveur des retraités agricoles.
Réponse émise le 12 janvier 2010
La loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés. S'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Cette mesure, dont l'entrée en vigueur doit intervenir le 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR.
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