Yves Fromion
Question N° 65587 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la valorisation des tarifs d'emplois des salariés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, dans le cadre de la PCH, les tarifications des auxiliaires de vie employées directement par les personnes handicapées ne tiennent pas compte de l'ancienneté des salariés. Nous arrivons, pour les premiers emplois créés après la PCH, au terme de trois années sans ancienneté. Or la convention n° 3180 des particuliers employeurs prévoit une ancienneté dès la 4e année. Un décalage va ainsi s'installer et se creuser entre le tarif horaire PCF et la fiche de paye des salariés. Cette particularité non évoquée par la législation doit trouver une réponse légale rapidement. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour éviter de mettre en difficulté financière et morale nombre de personnes en situation de handicap.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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