Yves Fromion
Question N° 32208 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités du financement des services départementaux d'incendie et de secours. En effet, la loi du 27 février 2002 a prévu la suppression des contributions des communes aux budgets des SDIS, mesure applicable à compter du 1er janvier 2010. Or des voix se sont élevées pour demander que le système actuellement en vigueur soit prorogé au-delà de 2010 et que le texte législatif soit révisé en conséquence. Pourtant la clarification des compétences entre les différents échelons de l'administration territoriale s'impose comme une nécessité grandissante. Le maintien d'un système de financement des SDIS mêlant département, communes, voire agglomérations et communautés de communes, ne favorise ni un exercice clair des responsabilités, ni une gestion budgétaire resserrée. Ceci plaide en faveur de la stricte application des dispositions de la loi précitée. Les communes, comme les départements, ayant à définir leurs orientations budgétaires, il souhaite savoir s'il est envisagé de modifier les dispositions de la loi du 27 février 2002.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'article 121 de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a modifié l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant la suppression des contingents communaux au budget du SDIS et leur remplacement par un prélèvement opéré à due concurrence sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par ces collectivités, qui viendrait abonder la DGF des départements. L'article 122 de la même loi prévoyait que, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, une péréquation pourrait être opérée entre les communes afin de tenir compte des différences de richesse, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). La mise en oeuvre de ce dispositif, prévue au 1er janvier 2006, reportée une première fois au 1er janvier 2008 par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a été de nouveau reportée au 1er janvier 2010 par l'article 162 de la loi de finances rectificative pour 2006, compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues. En effet, le montant de DGF perçu par un nombre important de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. De plus, le principe de la double péréquation entre les communes et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui doit accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement ne sont pas définis par la loi, ne fait pas consensus. C'est pourquoi une concertation a été engagée avec les associations des maires de France et des départements, afin d'étudier les modalités de règlement de cette question de la façon la plus large en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Une mission d'inspection, inspection générale de l'administration et inspection générale des finances (IGA/IGF), a également été diligentée et a procédé à une large concertation permettant de recueillir les avis de tous les partenaires concernés. Cette mission vient de rendre un rapport sur la base duquel, avec le Premier ministre, un arbitrage a été rendu, consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste. L'État souhaite donc que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu. Dans ces conditions, un projet d'amendement a été rédigé en vue de supprimer le sixième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT, et d'abroger les articles L. 2334-7-3 et L. 3334-7-2. Ce projet d'amendement, qui sera inséré dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2008, n'a pas d'incidence sur le projet de réforme des collectivités territoriales.
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