Yves Fromion
Question N° 50665 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 juin 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la demande du Club national des bécassiers visant à mettre en place un prélèvement maximum autorisé (PMA) réglementaire de la bécasse. Cette association estime que la mise en place d'un PMA de 30 bécasses des bois par saison de chasse et par chasseur, tout en respectant les particularismes régionaux ainsi que la mise en oeuvre d'un carnet de prélèvement unique valable sur l'ensemble du territoire national, répondrait parfaitement aux souhaits exprimés par les bécassiers. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine pour répondre favorablement aux bécassiers.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif intitulé « prélèvement maximal autorisé » (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises àun plan de chasse obligatoire (six espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Bien que le dispositif actuel reste opérationnel en permettant aux fédérations de chasseurs de proposer l'instauration d'un PMA, les associations de chasseurs ont souhaité que le décret soit modifié, notamment pour l'adapter à cette évolution législative. Le bilan effectué le 24 février 2009, en présence du président de la fédération nationale des chasseurs, sur les mesures en faveur de la chasse mises en oeuvre par le Gouvernement, a convenu de la mise en place d'une concertation sur la généralisation des PMA. La table ronde sur la chasse s'en est saisie lors de sa réunion du 16 juillet 2009 ; cette mesure participe de la gestion des espèces mentionnées dans l'accord intervenu au sein de la table ronde sur la chasse le 26 juillet 2008. Elle poursuivra le travail d'échanges entre les partenaires au cours de l'automne 2009. Les dispositions réglementaires correspondantes seront adoptées à l'issue de ces échanges.
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