Yves Fromion
Question N° 45682 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mars 2009
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la création d'un cinquième risque de la protection sociale prenant en charge la dépendance. Cette situation de dépendance concerne toutes les personnes en perte d'autonomie et les études sur la croissance démographique touchée par ce risque majeur impliquent une adaptation de notre système de prise en charge. La dépendance est un risque imprévisible et universel et le recours à la solidarité nationale est, semble-t-il, la seule manière d'assurer le risque dépendance. Il lui demande donc si, conformément aux engagements qui ont été pris, l'instauration du cinquième risque figure dans l'agenda gouvernemental et à quelle échéance.
Réponse émise le 25 août 2009
La question de la perte d'autonomie concerne aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. Diverses pistes ont ainsi été ouvertes à la réflexion comme l'amélioration des actuelles prestations de compensation par une meilleure prise en compte des capacités contributives des personnes, la place des organismes de prévoyance individuelle et collective pour la dépendance liée à l'âge ou le renforcement de la gouvernance de la CNSA. La concertation qui doit maintenant être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle en constitueront les objectifs essentiels.
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