Yves Fromion
Question N° 33189 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les crédits d'impôts appliqués aux installations de chauffage type pompe à chaleur. Définis par l'instruction fiscale 5B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable, ces crédits d'impôts ont vu leur champ d'application se préciser dans un sens plus restreint par l'instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007. Ainsi, nombre de contribuables, ayant préalablement bénéficié de ce crédit d'impôts, se voient aujourd'hui redevables du remboursement d'une partie de ce crédit d'impôt avec, pour certains d'entre eux, une majoration de 10 % au motif que seule l'unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Devant cette situation qui génère un profond sentiment d'injustice, il lui demande si des mesures sont envisagées pour éviter que les personnes qui ont engagé un investissement pour l'installation d'une pompe à chaleur avant le 11 juillet 2007 soient touchées par la rétroactivité.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-1-7-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007 les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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