Yves Fromion
Question N° 30818 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Cette branche compte aujourd’hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile s'avère trop faible pour mener une politique salariale correcte et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération acceptable et d'augmenter suffisamment la valeur du point. Les organisations syndicales ont signé le 27 juin dernier un avenant qui augmente la valeur du point de 2 % à compter du 1° juillet 2008 et qui modifie les premiers coefficients des grilles A et B afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il lui demande donc dans quelle mesure cet accord entre partenaires sociaux sera agréé.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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