Yves Fromion
Question N° 69189 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes soulevées par les modalités envisagées par la France pour l'application des BCAE figurant dans la PAC. Il semble nécessaire de les assouplir en autorisant les exploitants à retourner les surfaces enherbées et à changer l'emplacement des prairies permanentes dans le cadre d'une réimplantation de la surface équivalente sur l'exploitation. De même, il serait pertinent de gérer les prairies temporaires de plus de cinq ans à l'échelle nationale afin de garantir une flexibilité aux exploitations d'élevage dans la gestion de leur parcellaire. Par ailleurs la diminution des niveaux de sanction envisagés, de même que le plafonnement de la BCAE "particularité topographique" à 3 % de la SAU de chaque exploitation, contribueraient également à assouplir le dispositif. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rassurer la FDSEA18.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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