Amendements d'Yves Cochet

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « avis », insérer les mots : « de l'assemblée délibérative de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, ou à défaut ». Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente n'est plus la commune pour définir une zone d'attractivité commerciale e...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commer...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du conseil municipal », les mots : « des assemblées délibératives des communautés de communes, des communautés d'agglomération, et des communautés urbaines ou à défaut des conseils municipaux localisés dans le périmètre desquels sont situées les unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-2. » Ex...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du dimanche...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'ouverture du dimanche dans les grandes agglomérations pose de graves problèmes d'organisation qui représentent un coût important pour les collectivités territoriales notamment en matière de transports et de garde d'enfant. L'ouverture du dimanche est aussi particulièrement dangereux pour la survie du...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'arrêté est pris conformément aux délibérations des assemblées de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine, ou à défaut des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Aujourd'hui l'échelle pertinente des zones de chalandise n'est plus la commune. L...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, » insérer les mots : « pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ». Exposé sommaire : Cette précision, contenue dans l'actuel article L. 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation dans les zones concernées par la présente proposition de loi ne mérite pas la réforme envisagée. Elle présente un danger certain pour les salariés, pour le commerce de proximité et ne vise de fait qu'à étendre un peu plus la domination de la grande distribution. Plus généralement, c'est le...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le dernier alinéa de l'article L. 3132-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les industries de l'ameublement, tapisserie et passementerie pour meubles ne peuvent être incluses dans cette liste. » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et information de l'inspecteur du travail de tout travail effectué le dimanche » Exposé sommaire : L'amendement étant à tout le territoire une disposition favorable aux salariés. l'information. Cette disposition s'impose aujourd'hui en Alsace et en Moselle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prix des permis pour les jeunes doit être maintenu à son tarif actuel.

Il est interdit à toute personne placée à portée de tir de tirer dans la direction de bâtiments, habitations, ou résidences mobiles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.

Un décret du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire définit un périmètre de quiétude de 150 mètres autour des habitations et lieux de vie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité et la tranquillité des personnes habitant à proximité des zones de chasse.

L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « La pratique de la chasse à tir est interdite du samedi 19 heures au dimanche 19 heures. » Exposé sommaire : La chasse est une activité qui présente des dangers importants du fait du maniement d'armes à feu. De nombreux accidents, dont certains sont malheureus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article du code de l'environnement L. 424-16 doit être conservé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grand duc artificiel n'est pour l'instant réservé qu'aux nuisibles, sous couvert d'un arrêté préfectoral. L'autoriser pour la chasse est une menace pour l'espèce alouettes, implicitement visées dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pour des raisons sanitaires et pour éviter une augmentation du trafic de gibier mort.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un pas de plus vers la commercialisation des activités des Associations communales de chasse agréées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article tel qu'il est proposé vise à donner un privilège particulier aux fédérations de chasse par rapport aux autres associations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue les recettes de l'ONCFS d'un montant d'environ 450 000 euros.