Amendement N° 5 (Rejeté)
( amendement identique : 2 )
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article du code de l'environnement L. 424-16 doit être conservé.
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