Amendements d'Yves Cochet

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de 18 ans. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les stagiaires en formation pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. » Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche n...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. » Exposé sommaire : Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut empêcher l'attribution de primes ou avoir une influence sur leur montant. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 14 : « Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour refus de travailler le dimanche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il n'est pas justifiable ni acceptable de légaliser les enseignes hors la loi.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et des services ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la vente au détail de services soit ouverte le dimanche.

À l'alinéa 5, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le Parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaient...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'exposition ou la vente au détail de véhicules automobiles ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail d'articles de bijouterie ou d'horlogerie ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail de lunetterie optique ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La vente au détail de maroquinerie ne peut être considérée comme une animation culturelle ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Le préfet ne doit pas prendre la décision à la place du conseil municipal.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 3132-25-1. - La liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par un décret en Conseil d'État, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglemen...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en lieu et place des », les mots : « s'il respecte a minima les ». Exposé sommaire : Si l'on veut éviter une pression à la baisse sur les contreparties du travail du dimanche, il convient de préciser que les accords collectifs ne peuvent déroger aux minima fixés par la loi.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dès sa signature », les mots : « au premier jour du troisième mois suivant sa signature et sous réserve des recours éventuels prévus à l'article L. 3132-24 du présent code ». Exposé sommaire : De tels accords ont un impact déterminant sur la vie des personnes. Il est donc souhaitable d'une part qu'un ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « soit à titre individuel, soit à titre collectif », les mots : « à titre individuel ». Exposé sommaire : Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de t...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cinq ans », par les mots : « un an ». Exposé sommaire : En matière commerciale, les situations évoluent très rapidement. Proposer une durée de cinq ans pour les autorisations, c'est de fait, geler les situations sur une période beaucoup trop longue et empêcher les collectivités t...

A l'alinéa 13, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Elles font l'objet d'une publication. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que ces actes administratifs ne se conforment pas au droit commun. Les enjeux de ces autorisations ont des conséquences trop importantes, pour les personnes comme pour les collectivités territ...