Amendements d'Yves Cochet

Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition ». « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret qui lui s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du chapitre III de la présente loi ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déjà examinés en commission dans l'une des deux assemblées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bon travail des assemblées par...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'obligation de présenter des études d'impact en accompagnement du dépôt des projets de loi et qui concourent à la bonne information du législateur, notamment des membres des assemblées appar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un crédit temps pour les parlementaires lors du débat séance. C'est véritablement une atteinte au droit d'expression individuelle des parlementaires sur les textes qu'ils prétendent amender et donc d'une certaine façon une censure de l'expression. C'est formellement une remise...

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : La procédure dite « d'examen simplifié » prive les parlementaires de la possibilité d'amendement en séance. Dans ce cas, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ou la commission (qui émane tous les deux de la majorité parlementaire) puisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale sur le texte en séance ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de ratification d'ordonnances ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi de ratification d'ordonnance ne soient pas accompagnés d'études d'impact.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des él...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales, de santé publique ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il apparaît inconcevable que le travail d'évaluation dont le Parlement doit bénéficier de la part du Gouvernement soit en fonction de la réforme proposée. Cet alinéa rend relatifs les travaux d'évaluation préalables, aussi doit-il être supprimé.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les textes cités dans cet alinéa de l'article ne fassent pas l'objet d'une obligation d'évaluation. En effet, les textes cités dans cet alinéa comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluation...

Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l'objet d'une communication gouvernementale devant l'assemblée concernée quant à leur application. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expli...

Après les mots : « président de l'assemblée », rédiger ainsi la fin de cet article : « concernée et aux présidents de groupes parlementaires qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, soixante parlementai...

Après les mots : « moins de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « deux jours après son dépôt ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un délai d'examen de la proposition en séance de huit jours après examen en commission. Cela peut revenir, de facto, à repousser à deux semaines l'examen en séance d'une proposition de résolution, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 ne s'applique pas à l'ensemble des textes sur lesquels le Parlement doit se prononcer. En effet, les textes cités dans cet article comportent des effets importants sur la vie de nos concitoyens. Ils doivent même pour cette raison être soumis à une obligation d'évaluatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées pouvant être inscrites à l'ordre du jour à ...