Amendement N° 3767 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du chapitre III de la présente loi ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déjà examinés en commission dans l'une des deux assemblées avant la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le bon travail des assemblées parlementaires, en disposant que le nouveau dispositif d'exercice du droit d'amendement ne s'applique pas aux projets et propositions de lois déjà examinés en commission sur lesquels ils ont déjà commencé à exercer leur droit d'amendement.
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