Amendement N° 3751 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'examen du texte »,
les mots :
« la discussion générale sur le texte en séance ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.
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