Amendement N° 3756 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à l'obligation de présenter des études d'impact en accompagnement du dépôt des projets de loi et qui concourent à la bonne information du législateur, notamment des membres des assemblées appartenant à un groupe d'opposition ou minoritaire, doivent entrer en vigueur dès le 1er mars 2009, au même titre que les autres dispositions de la loi organiques et des dispositions de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui sont d'application directe.
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