Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : entreprises ; déclaration unique d'embauche ; zones franches urbaines. simplification

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la complexité des formalités d'embauche en zone franche urbaine. En effet, dans ces zones, lors de l'embauche d'un salarié, il est nécessaire de produire une déclaration spécifique et de la renvoyer dans un délai maximum de trente jours, à la direction départementale du travail, de l'...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la question de la TVA à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration. Le passage au taux réduit de la TVA signifiera pour les salariés une augmentation du pouvoir d'achat, pour les clients une maîtrise voire la baisse de certains prix, et pour tous, un plus grand confort grâce à une p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a marqué une première avancée, certaines questions demeurent en suspens. Celle de la participation financière des caisses de retrai...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines revendications de la radiologie française et les menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne, en particulier le scanner et l'IRM, mais aussi sur l'évolution de la radiologie conventionnelle vers l'archivage et le DMP. Le scanner et l'IRM sont les deux examens essentiels sur lesqu...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Yvan Lachaud * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière ovine. En effet, alors que celle-ci offre une production de qualité et qu'elle contribue au maintien de la ruralité, il apparaît qu'elle possède un faible niveau de rentabilité en comparaison avec les principales autres productions agricoles. Or une récente enquête de l'INRA sur...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Yvan Lachaud * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des heures supplémentaires effectuées par les officiers de la police nationale. En effet, certains syndicats s'inquiètent de l'indemnisation actuelle de ces heures, celle-ci leur paraissant trop faible et en contradiction avec la protection des droits des tr...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation pécuniaire des anciens exploitants. En effet, le niveau des retraites agricoles reste relativement bas, et cela malgré de nombreuses démarches auprès du ministère ces dernières années. Ainsi, les anciens exploitants souhaiteraient notamment une actualisation des retraites d'exploitants à 85 % d...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Ces obligations issues de l'article R. 231-106 du code du travail prévoit que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraî...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Yvan Lachaud * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Ces obligations issues de l'article R. 231-106 du code du travail prévoit que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entr...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des veufs et des orphelins, qui représentent une population de plus de quatre millions de personnes. Outre le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, certaines associations s'inquiète...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations d'anciens combattants. Parmi elles, l'application des droits à réparation et la reconnaissance des services rendus, l'interdiction de modifier l'hymne national en le déclarant bien exclusif du patrimoine national. Il lui demande ce qu'il entend fair...

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la question du renouvellement des documents d'identité. Nombre de nos concitoyens rapatriés ou natifs des anciens territoires français avant l'accession à l'indépendance se voient systématiquement obligés de justifier de leur nationalité française, alors que...

Thèmes : professions libérales ; réglementation ; définition

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par l'URSSAF sur la définition d'une profession libérale. En effet, à ce jour, les services de l'URSSAF classent « par défaut » les entreprises exerçant une activité libérale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner une définition de cette ...

Thèmes : professions libérales ; exercice de la profession ; ORIFF. généralisation. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessaire généralisation des ORIFF PL (office régional d'information, de formation et de formalités des professions libérale) à l'ensemble du territoire français. En effet, présents en Haute-Normandie et Basse-Normandie, les professionnels ainsi regroupés organisent des accompag...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; conjoints collaborateurs

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints des commerçantes et des artisans, avant la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur. En effet, il apparaît que ces derniers éprouvent aujourd'hui de grandes difficultés à solder leur droit à la retraite, initialement appelé « a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. délais

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la délivrance des visas pour les ressortissants de pays étrangers souhaitant participer au développement économique de la France. En effet, il s'avère que dans de nombreux cas les délais d'instruction des visas sont incompatibles avec le bon déroulement de la signature de contrats commerciaux. Les conséquences é...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des emplois vie scolaire (EVS). Ces contrats, créés il y a deux ans, ont permis de recruter 45 000 personnes. Les EVS jouent désormais un rôle essentiel au sein des établissements à plusieurs niveaux. Aussi bien en ce qui concerne l'accompagnement auprès des élèves handicapés, l'accueil et l'encadrement d...

Thèmes : État ; décentralisation ; conséquences. services publics. zones rurales

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la disparition des perceptions ou des postes en zone rurale. Même si des dispositions réglementaires prévoient une concertation avec les élus locaux, il apparaît qu'elles ne sont pas mises en oeuvre. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour...

Thèmes : entreprises ; déclaration unique d'embauche ; zones franches urbaines. simplification

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des formulaires URSSAF à remplir lors des embauches sur le territoire d'une zone franche urbaine (ZFU). En effet, alors que le Gouvernement est particulièrement soucieux d'alléger les démarches des chefs d'entreprise et en particulier des PME-PMI qui s'installent en ZFU...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut de la formation des sages-femmes. Le diplôme de sage-femme ainsi que celui d'un certain nombre de formations paramédicales ne rentrent pas dans le cadre de la réforme LMD, ce qui empêche ces étudiants d'obtenir des équivalences en licence ou master. Par conséquent, il lui demande d...