Yvan Lachaud
Question N° 1686 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la complexité des formalités d'embauche en zone franche urbaine. En effet, dans ces zones, lors de l'embauche d'un salarié, il est nécessaire de produire une déclaration spécifique et de la renvoyer dans un délai maximum de trente jours, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Au-delà de ce délai, l'entreprise ne pourra pas bénéficier de l'exonération liée à l'embauche du nouveau salarié pour la période comprise entre la date d'effet de l'embauche et le jour de l'envoi de la déclaration. Or, malgré l'information apportée par des organismes comme l'URSSAF, il existe de nombreux cas de contestation de redressement pour non-production de la déclaration d'embauche. Ces situations mettent parfois en péril l'équilibre économique des entreprises concernées. Ainsi, certains organismes souhaiteraient une simplification de cette réglementation. De surcroît, ils soulignent qu'il serait possible d'opter pour une déclaration en ZFU par le biais de la déclaration unique d'embauche (DUE), déjà utilisée dans le passé pour des systèmes d'exonérations similaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter sur ce sujet ainsi que les délais de leur mise en oeuvre. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La simplification des formalités administratives constitue une préoccupation importante du Gouvernement. Pour bénéficier de l'exonération des charges sociales patronales applicable dans les zones franches urbaines au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur doit, en application de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, adresser une déclaration spécifique d'embauche à la direction de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ainsi qu'à l'organisme du recouvrement, c'est-à-dire à l'URSSAF, lorsque le salarié embauché relève du régime général. L'employeur qui ne respecte pas le délai imparti pour accomplir cette déclaration est privé du bénéfice de l'exonération au titre des cotisations relatives au salarié embauché pour la période comprise entre la date d'effet du contrat de travail et la date d'envoi ou de dépôt de la déclaration. Cette formalité déclarative semble susciter des difficultés, par méconnaissance des employeurs et confusion avec la déclaration unique d'embauche. Les services du ministre en charge du budget travaillent actuellement, en lien avec la délégation interministérielle à la ville et I'ACOSS, à une simplification des procédures de nature à éviter une double déclaration lors de l'embauche. En outre, les URSSAF ont été invitées par l'ACOSS à faire preuve de souplesse dans l'application du dispositif lors de contrôles faisant apparaître un défaut d'envoi de la déclaration spécifique d'embauche de salariés pour les entreprises implantées en zones franches urbaines, il est imparti aux employeurs un délai de régularisation.
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