Yvan Lachaud
Question N° 6783 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la disparition des perceptions ou des postes en zone rurale. Même si des dispositions réglementaires prévoient une concertation avec les élus locaux, il apparaît qu'elles ne sont pas mises en oeuvre. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre pour faire appliquer ces dispositions.
Réponse
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