Yvan Lachaud
Question N° 4374 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessaire généralisation des ORIFF PL (office régional d'information, de formation et de formalités des professions libérale) à l'ensemble du territoire français. En effet, présents en Haute-Normandie et Basse-Normandie, les professionnels ainsi regroupés organisent des accompagnements et des formations à destination des actuels ou futurs créateurs d'emploi. Il est à rappeler que ce secteur est un formidable gisement d'emplois pour les années à venir avec, entre autres, les services aux personnes qui vont connaître une croissance sans précédent. Généraliser le système des ORIFF permettrait de faciliter l'installation de créateurs d'entreprise, de développer les activités libérales et de les accompagner à l'étude de marché. Aussi, il lui demande si les intentions du Gouvernement vont dans ce sens.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel puisqu'il regroupe environ 600 000 entreprises libérales et 1 400 000 emplois. Il fait preuve d'un dynamisme affirmé, le nombre de créations d'entreprises libérales avoisinant désormais 60 000 par an. Malgré le dynamisme et le poids que représentent les entreprises libérales, l'identification des professionnels libéraux en tant qu'acteurs économiques et sociaux majeurs demeure insuffisante. Ces considérations ont conduit, dès 1997 à la mise en place, à titre expérimental, de structures régionales adaptées pour l'assistance à la création d'entreprises. Ainsi, une circulaire du 1er décembre 1997 du ministre des PME aux préfets a permis la mise en place des offices régionaux d'information et de formation des professions libérales (ORIFF-PL). Ces structures ont pour mission l'accueil des futurs professionnels libéraux, l'aide à l'accomplissement des formalités en relation avec les URSSAF, l'information générale du professionnel sur les conditions d'exercice, l'aide et l'assistance à la création d'entreprise, l'aide à l'emploi et à la pédagogie du futur employeur et la mise en place d'un observatoire économique régional du secteur. Ces organismes ont été créés, sous la forme associative, par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ils sont présents dans cinq régions : Languedoc-Roussillon, Haute et Basse-Normandie, Ile-de-France et Midi-Pyrénées. La question de l'éventuelle extension de l'expérimentation s'est posée, dans le cadre d'une réflexion plus large menée au sein de la Commission nationale de concertation des professions libérales sur la mise en place de structures d'accueil et de représentation des entreprises libérales. En janvier 2007, le ministre alors en charge des professions libérales a confié au contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une mission d'audit sur ces cinq ORIFF-PL existants. Cette mission a permis notamment de mettre en évidence que l'expérimentation dans ces cinq régions est globalement positive, là où les structures ont pu fonctionner. Si elles ont convenablement rempli leurs missions, elles restent, cependant, peu connues et reconnues, seuls 10 % environ des créateurs d'entreprises libérales ont recours à ces structures ; elles demeurent également fragiles en raison, notamment, de l'insuffisance de leur financement, de l'intérêt très limité des professionnels et, enfin, de l'étroite association ORIFF-PL/UNAPL. Face à ce constat, la question de leur extension demeure posée. Comme l'indique en conclusion le rapport du contrôle général économique et financier, une éventuelle extension de l'expérimentation lancée en 1997 ne pourrait se concevoir que sur une démarche volontaire des organisations professionnelles et après qu'une mission exploratoire réalisée par les préfets des régions candidates ait pu mesurer les conditions d'une telle extension.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.