Yvan Lachaud
Question N° 6417 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question des formulaires URSSAF à remplir lors des embauches sur le territoire d'une zone franche urbaine (ZFU). En effet, alors que le Gouvernement est particulièrement soucieux d'alléger les démarches des chefs d'entreprise et en particulier des PME-PMI qui s'installent en ZFU, les formulaires de l'URSSAF sont extrêmement complexes et contribuent à multiplier les démarches des entrepreneurs. De plus, nombre d'entre eux, estimant que la seule déclaration unique d'embauche (DUE) suffit, se trouvent soumis à des contrôles, alors même qu'ils sont de bonne foi. S'il est tout à fait compréhensible que l'État s'assure de la bonne application de la loi concernant le recrutement d'un tiers de résidents sur la ZFU par les entreprises qui s'y implantent, peut-être serait-il nécessaire de réduire le nombre de formulaires et de faire cocher une case spécifique de la DUE, lorsque l'embauche s'effectue en ZFU. La direction nationale de l'URSSAF a, d'ores et déjà, proposé des tolérances, mais il lui demande s'il compte prendre une position de façon immédiate sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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