Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. financement. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le niveau de rémunération des astreintes pour les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Depuis la grève des gardes et des astreintes des médecins libéraux, qui a pris fin en juin 2002, et suite aux propositions formulées par le groupe de travail animé par le sénateur honoraire Charle...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réforme ; conséquences. bonification pour enfants

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions résultant de la réforme des retraites, votée en 2003. Les femmes qui travaillent dans la fonction publique et qui ont eu un, ou des enfants avant d'entrer dans la fonction publique, alors qu'elles n'exerçaient aucune activité, se trouvent injustement lésées pour le calcul de leur re...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que la question écrite n° 27036 publiée au Journal officiel du Sénat du 27 juillet 2000 évoquait la possibilité d'unifier le calcul des pensions militaires d'invalidité en faisant bénéficier l'ensemble des sous-officiers des indices d'ores et déjà appliqués aux officiers marin...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le dispositif des zones franches urbaines. Il lui demande si elle entend reconduire ce dispositif qui pourrait voir son terme en 2011 ou si elle entend mettre en cohérence les périmètres ANRU et CUQS, avec les périmètres ZFU.

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur un rapport du Conseil Economique et Social sur l'Inspection du Travail, en 1996, qui a fait état des discriminations dont sont victimes les contrôleurs du travail, en préconisant « une réelle et importante revalorisation de leur statut ». Pourtant, selon certaines association, cette situation perdur...

Thèmes : professions sociales ; statut ; assistantes de vie sociale

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du statut des assistantes de vie sociale. L'agent à domicile (aide à domicile ou aide ménagère) s'adresse aux personnes âgées. Bien souvent, les professionnelles de l'aide à domicile exercent leurs fonctions sans formation ni diplôme préalable. Il est clair ...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition de loi n° 1195 déposée en novembre 2003 par son collègue Léonce Deprez visant à la création d'un statut libéral de l'aide soignant. Ce projet devient de plus en plus important dans sa mise en oeuvre, puisqu'il vise à répondre de la meilleure façon aux questions de vieillissement d...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; cession. paiement du prix. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime patrimonial qui prévaut en matière de fonds de commerce pour les commerçants en nom propre. En effet, avec la période du papy-boom, on peut s'attendre à ce que nombre d'entre eux décident de vendre leur fonds de commerce. Or il s'avère que le commerçant qui cède son fonds de commerce n...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la fédération des maladies orphelines (FMO) concernant la fin annoncée du plan maladies rares. Ce dispositif mis en place en 2004 a donné beaucoup d'espoir aux malades ainsi qu'à leur famille. Aussi, si ce plan n'est pas prolongé, ces malades vont se sentir mis de cô...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par une proposition qui vise à supprimer la profession d'avoué. Cette activité concerne 2600 emplois. Cette profession spécialisée dans la gestion des procédures en appel contribue au bon fonctionnement de la justice. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions à c...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur une des propositions du rapport Attali : «une évolution du travail du dimanche est nécessaire pour des raisons économiques et des motifs liés aux transformations sociales et culturelles». Pour certains, ce repos dominical, au-delà du temps de repos, juste et nécessaire, est un élément fond...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs porcins français. En effet, le statut juridique de l'animal que peut mettre en avant certaines associations qui défendent "le bien être de l'animal" pourrait s'avérer incompatible avec le mode d'élevage utilisé, déjà pénalisé par les règles européennes. Il tient à rappeler que les nouvelles mi...

Thèmes : enseignement ; politiques communautaires ; équivalence des diplômes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des équivalences de diplômes avec les pays de l'Union européenne. En effet, il apparaîtrait que notre administration ne reconnaisse pas une équivalence de diplômes d'instituteur entre la France et la Belgique. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures vis-à-vis de cette question.

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt du maintien de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. En effet, dans un contexte actuel où les valeurs religieuses sont mises en exergue, il est bon de rappeler que les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse, puisque plus de la moitié des cas concernent l...

Thèmes : nationalité ; procédure ; libération des liens d'allégeance

M. Yvan Lachaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de saisir le Conseil d'État contre les décrets de libération des liens d'allégeance après l'expiration des délais de recours pour excès de pouvoir, lorsqu'il apparaît que le demandeur a fait l'objet d'une contrainte, de violences ou menaces de violences pour déposer sa demande ou que celle-ci n'émanait...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques. Un grand nombre de professionnels du funéraire français souhaiteraient que la fiscalité qui touche les frais d'obsèques soit conforme avec la législation européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le dernier bilan publié par l'observatoire national de la délinquance (OND) sur les collèges et lycées publics. Selon cette étude, chaque jour 60 enseignants seraient victimes d'une agression verbale ou physique. Certains professeurs accomplissent leur mission dans des conditions de stress et d'angoisse qui nuisent à leur enseig...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle interdiction de l'entrée des arènes aux mineurs de moins de 16 ans les jours de corrida. En effet, cette mesure suscite une grande inquiétude au sein du monde de la tauromachie. Cette mesure aurait des conséquences majeures au niveau économique et culturel dans un département comme le Gard. Pour cette rais...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la paupérisation de nombreux étudiants français. Cette paupérisation les amène dans de trop nombreux cas à ne pas souscrire à une mutuelle santé. Ce phénomène engendre une progression du phénomène d'automédication qui peut parfois se révéler dangereux. Il lui demande quelles mesures elle ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la paupérisation de nombreux étudiants français. Cette paupérisation les amène dans de trop nombreux cas à ne pas souscrire à une mutuelle santé. Ce phénomène engendre une progression du phénomène d'automédication qui peut parfois se révéler dangeureux. Il lui demande quelles mesures elle...