Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à l'indemnisation des étudiants en stage. Seuls les étudiants effectuant un stage dans une entreprise privée peuvent bénéficier d'une indemnisation financière à hauteur de 398,13 euros par mois. Il lui demande pourquoi cette mesure n'est pas i...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dernières décisions de la cour d'appel de Paris concernant l'interdiction de publicité des produits alcoolisé via Internet. Suite à un procès mené par l'ANPAA à l'encontre d'Heineken, le TGI de Paris avait ordonné la fermeture du site au motif qu'Internet n'est pas un support promotionnel autorisé par...

Thèmes : santé ; anorexie ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'anorexie. Cette maladie touche un nombre important de femmes et beaucoup d'adolescentes. L'image de la femme dans notre société, et surtout dans le milieu de la mode, peut conduire certaines jeunes filles particulièrement sensibles à tomber dans cette maladie. Il lui demande si ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; communication. panneaux d'affichage

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le comportement de certaines institutions départementales, en particulier, qui seraient propriétaires de panneaux d'affichage pour leurs communication externe. Si l'on peut comprendre que la libre administration des collectivités territoriales prévue à l'article 72 de not...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale, visant à réduire le maintien de la couverture médicale gratuite pour les travailleurs précaires, les veuves et divorcées ayants droi...

Thèmes : santé ; dégénérescence maculaire ; dépistage

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sur la rétinite pigmentaire. Cette maladie touche désormais trois millions de français qui deviennent lourdement handicapés par de grandes déficiences visuelles. Le coût social de cette maladie est très lourd, puisque les malades ne sont pas sensibilisés aux conséquences de leur pathologie. Aussi...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; personnel. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes du personnel du groupe AREVA. En effet, ces derniers estiment que le processus de privatisation de l'industrie, de la recherche et de la médecine nucléaire française (création de la COGEMA en 1976, privatisation de Cis-BIO en 1999, création d'AREVA en 2002, puis vente des filiale...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes d'institutions telles que la Caisse d'épargne sur la mise en place du rapport Camdessus. En effet, si l'institution partage sans réserve les conditions du processus de banalisation du livret A engagée par le président de la République, elle est inquiète sur le financement du lo...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question des vétérans des essais nucléaires. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en considération les souffrances des militaires ayant exercé au Sahara, comme en Polynésie française, leur permettant de bénéficier d'un suivi médical et si une révision du code des pensions militaires est envisagée.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la carte de combattant notamment aux militaires qui ont participé à la guerre d'Algérie entre le 6 et le 19 mars 1962 (date officielle de la fin de la guerre). Ces militaires présents en Algérie avant la fin de la guerre ne perçoivent pas de retraite de combattant alo...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications des associations regroupant ces derniers sur la question de la carte du combattant. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 ju...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; secteur de l'aide à domicile. réglementation. réforme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne. Ces salariés, employés très souvent par des associations départementales ou locales, ont pour particularité d'accomplir des...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEP ; régime fiscal

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal du plan d'épargne populaire. Le PEP, assurance multisupport, est soumis à une fiscalité particulière. Ainsi, les retraits de fonds donnent-ils lieu à une taxation des intérêts sous forme d'impôt sur le revenu, à des taux différents selon le délai couru depuis l'ouverture du plan...

Thèmes : postes ; concurrence ; directive. perspectives

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes au sujet de l'adoption de la directive de l'Union européenne concernant l'ouverture totale à la concurrence des marchés postaux. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les conséquences de cette directive au niveau national.

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du rôle du juge. Pour les professionnels, la réforme ne doit pas passer par la suppression du rôle du juge. Selon eux, le juge est le protecteur de la famille : des époux, comme des enfants. Parce qu'il est indépendant, il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Le ju...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des prestations compensatoires. En effet, avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire conçue comme une dette forfaitaire par le législateur est ...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; prestations compensatoires. contribuable assujetti

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des prestations compensatoires consécutives à un divorce. Il apparaît que, sur le plan fiscal, les sommes ainsi versées, considérées comme des revenus, sont déduites par le débirentier de ses propres revenus et ajoutés par le crédirentier aux siens. Cependant, depuis l'apparition de...

Thèmes : presse et livres ; presse régionale ; aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse écrite. En effet, celle-ci se trouve en grave danger dans la mesure où l'existence des quotidiens risque, à terme, d'être remise en cause. Certains dirigeants de groupes de presse vont même jusqu'à déclarer que la presse écrite a, au maximum, « dix ans devant elle ». Face à l...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; formalités. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour la délivrance des passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir une copie intégrale de l'acte de naissance. Or cette copie intégrale comporte aussi les mentions non reproductibles concernant notamment l'origine des personnes (accouchement sous X,...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale de manière inacceptable. En effet, ce décret abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent...