Yvan Lachaud
Question N° 16584 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour la délivrance des passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir une copie intégrale de l'acte de naissance. Or cette copie intégrale comporte aussi les mentions non reproductibles concernant notamment l'origine des personnes (accouchement sous X, adoption...). Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a là une incohérence de la réglementation et s'il ne conviendrait pas d'assouplir les formalités afférentes à la délivrance des passeports biométriques.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'exigence d'une copie intégrale de l'acte de naissance trouvait son fondement dans la nécessité de renforcer la sécurité juridique du processus de délivrance du passeport électronique, dans la mesure où il était le seul acte de l'état civil comportant en marge les décisions relatives à la nationalité. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, modifiant l'article 28-1 du code civil, prévoit que la mention de la nationalité française sera désormais apposée sur lesextraits d'acte de naissance. Dans ces conditions, il a été décidé que seule la production d'un extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation sera exigible lors d'une demande de passeport ainsi que le prévoit l'article 4 du projet de décret modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques qui sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Cette nouvelle disposition conduira à réaménager prochainement la liste des actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport fixée par l'arrêté du 31 mars 2006.
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