Yvan Lachaud
Question N° 16529 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne. Ces salariés, employés très souvent par des associations départementales ou locales, ont pour particularité d'accomplir des tâches telles que les manipulations des personnes dépendantes pour le lever et le coucher, la toilette, les tâches ménagères, les courses... Ce travail exige des aptitudes physiques indispensables. À ce titre, il existe donc une similitude entre cette fonction définie et les postes dans le bâtiment et les travaux publics ou le transport qui bénéficient d'une exclusion de l'effectif référentiel assujetti à la contribution de l'AGEFIPH. En effet, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, réaffirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, demande d'intégrer une proportion de personnel handicapé équivalente à 6 % des effectifs. Considérant les exigences du métier d'aide à domicile, cette intégration ne peut être possible que sur les emplois de bureau. Or, les conséquences financières liées aux conditions inapplicables des lois en vigueur concernant l'emploi des handicapés dans ce secteur spécifique de l'aide à domicile des personnes âgées sont particulièrement pénalisantes pour les associations concernées. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire d'aménager le référentiel utilisé par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour que le nombre de postes réservés à des personnes présentant un handicap soit établi à partir des seuls postes administratifs de ces associations. En conséquence, il désirerait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la possibilité d'exempter les structures d'aide à domicile de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées, compte tenu des difficultés pour ce secteur de respecter cette disposition. La spécificité des interventions dans le secteur des métiers de l'aide à domicile peut souvent nécessiter soit de nombreux déplacements, soit des activités physiques difficilement compatibles avec un handicap. Néanmoins ce secteur comprend aussi des activités plus accessibles à des travailleurs reconnus handicapés telles que l'assistance informatique, les soins d'esthétique ou l'assistance administrative. En outre, les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes, soit les services administratifs et de gestion des structures, sont également considérées comme des services à la personne au domicile. Or, ces emplois de bureau qui existent obligatoirement dans toute structure de plus de vingt personnes, sont accessibles à tout salarié. Il n'est donc pas envisageable d'exempter a priori l'ensemble de ce secteur d'activité de l'obligation de recours au personnel handicapé alors que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février 2005, qui a pour but de renforcer l'intégration des handicapés à tous les aspects de la vie sociale et professionnelle, a au contraire étendu le principe de non discrimination au travail. Il convient toutefois de préciser que, comme tous les autres employeurs, les services prestataires d'aide à domicile disposent d'autres moyens que l'emploi direct pour remplir leur obligation d'emploi. Ils peuvent ainsi recourir à la sous-traitance auprès d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou d'entreprises adaptées (EA). Ils peuvent également conclure des accords d'entreprise en vue de favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. D'autres dispositifs permettent en outre de minorer la contribution versée par ces services à l'association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Ainsi, la présence d'une forte proportion d'emplois exigeant des conditions particulières d'aptitude au sein de ces structures permet de les faire bénéficier d'un taux de contribution réduit. La secrétaire d'État est néanmoins consciente des difficultés particulières posées par l'application de l'obligation d'emploi dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et de ses conséquences sur le tarif des prestations qu'ils fournissent, donc sur le reste à charge pour les personnes âgées ou handicapées. Ces difficultés ont vocation à être évoquées au sein du groupe de travail sur les établissements constitué au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, installé le 23 octobre 2007.
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