Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

M. Yvan Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation adulte handicapée ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second cas l'exonération semble soumise à ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zones franches. champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi quant aux règles d'exonération applicables pour les zones franches urbaines. Selon l'article 44 octies du code général des impôts, il est précisé que les contribuables exerçant une activité non sédentaire dans une zone franche urbaine, telle que définie par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, peuv...

Thèmes : famille ; absents ; recherche

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures, disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. S'il souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement ou de la séquestration de mineurs...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes manifestées par les personnels pénitentiaires concernant l'évolution de leur rémunération. En effet, au regard des missions dont ils ont la charge et de leur pénibilité, ces professionnels souhaitent que leurs conditions de travail particulièrement contraignantes et stressantes soient reva...

Thèmes : sociétés ; politiques communautaires ; sociétés européennes. statut

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incertitudes juridiques en matière de création de société européenne (SE) résultant, tant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, que du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006. En effet, l'État français, par la loi ou le décret, devait désigner le bulle...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; identification des fonctionnaires

M. Yvan Lachaud demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ce qu'il entend mettre en oeuvre pour les fonctionnaires qui refusent de décliner leur identité aux administrés, dès lors que ces derniers leur demande de la préciser. En effet, l'obligation faite par la loi de donner le nom et prénom de l'interlocuteur s'avère sur de nombreux cas peu efficiente. Il lui demande com...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du financement du logement social au travers de la réforme du Livret A. Alors qu'aujourd'hui, les organismes disposent d'un système qui a permis de construire un parc de 4.3 millions de logement sociaux, le projet de loi, selon les associations de bailleurs sociaux pointent plusieu...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreux courriers rédigés par l'association pour «le droit de mourir dans la dignité». Toutes ces personnes souhaitent savoir si un grand débat national, sur le sujet de la fin de la vie, va être organisé dans les prochaines semaines. Il lui demande bien vouloir lui indiquer les intentions ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les coûts élevés des maisons de retraites pour des personnes à faible revenus ou à revenus moyens. En effet, le coût de revient moyen est d'environ deux mille euros par mois, alors que nous savons que le revenu moyen des français est inférieur à 1500 euros. Il lui demande comment le Gouvernement entend r...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; chiens guides. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par des associatio...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi,...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce dernier vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux et en particulier la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 de ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauche...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués par les sociétés d'autoroute. En effet, dans la recherche du maintien voire de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, il apparaîtrait que les différences tarifaires importantes se sont faites jour depuis la "privatisation" des sociétés d'autoroute. Sans pour autan...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; taux plein. nombre d'annuités requises. limite d'âge. incompatibilité

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de retraites des enseignants-chercheurs et des chercheurs. La durée de cotisation étant fixée à 40 ans et l'âge de cessation obligatoire d'activité à 65 ans (68 ans pour les professeurs d'université). Les enseignants-chercheurs se retrouvent confrontés à un problème, puisque...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation alarmante des dons sanguins. La France connaît une situation de plus en plus difficile en matière de dons sanguins qui inquiète les agences régionales de l'établissement du sang. Une pénurie menace un certain nombre de régions. Face à une population vieillissante, qui génère ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nombre d'enfants étrangers adoptés par des Français en 2007. En effet, selon le bilan dévoilé par son ministère le mardi 19 février 2008, le nombre d'enfants étrangers adoptés en France aurait baissé de 20,5 %, alors même que les demandes des familles ne cessent d'augmenter. L'agence nationale de...

Thèmes : santé ; cancer ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des crédits alloués aux structures de gestion oeuvrant dans le cadre des programmes de dépistage du cancer. L'exécution de ces programmes de dépistage est assurée sur notre territoire par 92 structures de gestion départementales ou interdépartementales, dont près de 90 % sont de natur...

Thèmes : sports ; football ; arbitrage. vidéo. développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'utilisation de l'assistance vidéo pour l'arbitrage des matchs de football de ligue 1. Compte tenu des enjeux financiers dans le milieu du football professionnel - les droit de diffusion télévisuels de canal + pour les quatre prochaines années s'élèvent à 668 millions d'euros -, certains clubs de supporters se ...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences en matière de dr...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; exportations. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures à l'export concernant notre viticulture. En effet, le 8e salon Vinisud à Montpellier a réuni 1 633 exposants qui ont reçu 32 660 visiteurs, dont 9 245 visites d'internationaux (soit une augmentation de 21 % par rapport à 2006). Au regard des lourds efforts consentis par les viticulteurs du Langu...