Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le récent appel formulé par des scientifiques, réunis autour du professeur Servan-Schreiber, relatif aux risques encourus par les utilisateurs de téléphones portables. Si l'avancée actuelle de la science ne démontre pas de manière formelle la nocivité des champs magnétiques...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des handicapés majeurs de moins de 20 ans qui désirent acquérir une certaine autonomie afin de réaliser des études, par exemple. Il semble que ceux-ci ne puissent, du fait de leur âge, bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il lui demande donc ce qu'il est possible d...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'indemniser avec une aide dite «prime à la cuve» les Français qui utilisent un chauffage au fioul. Le Gouvernement, afin de compenser l'augmentation du prix du pétrole, a souhaité accorder une aide de 150 euros à ceux qui se chauffent au fioul. Certains de nos conci...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites d'échanges. données personnelles. protection

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'ampleur de la plate forme Facebook sur Internet. En effet, Facebook, créé en 2004, est devenu un média incontournable. Cette plate forme qui rentre dans la catégorie des réseaux sociaux compte plus de 50 millions de membres dans le monde, et plus d'un million rien qu'en France. Cependant, plusieurs ...

Thèmes : TVA ; taux ; services. personnes âgées en établissements de soins

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. montant. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réduction du dépôt de garantie de deux mois à un mois. Cette disposition est susceptible de réduire à néant la garantie du bailleur, compte tenu du fait qu'en pratique de nombreux locataires se dispensent de payer le dernier mois de loyer avant leur départ. Cette mesure, si elle est adoptée, risque de rendre...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande formulée par les associations de familles concernant le coût de la rentrée scolaire. En effet, nombre d'entre elles réclament deux principales mesures : la TVA à 5,5 % sur les fournitures scolaires et la modulation de l'allocation de rentrée scolaire. Il lui demande s'il répondra favorablement à ces rev...

Thèmes : professions de santé ; médecins libéraux ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif mis en place par Laroque en 1945 et qui est aujourd'hui obsolète. En effet, seuls les salariés étaient couverts par cette assurance, l'ensemble de la population y est maintenant assujetti. L'espérance de vie était alors de soixante-cinq ans, elle est aujourd'hui de quatre-vingt-cinq...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; retraités. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation pécuniaire des retraités. En effet, certains syndicats constatent que le pouvoir d'achat de ces derniers est mis à mal par la hausse générale du coût de la vie. Ainsi, ils préconisent la revalorisation des pensions et retraites du secteur public et du secteur privé. De surcroît, ils...

Thèmes : bioéthique ; gestation pour autrui ; réglementation. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestation pour autrui. Ce procédé, interdit en France à l'heure actuelle, est pratiqué dans un certain nombre de pays, surtout en Europe de l'est. Le recours à une 'mère porteuse' est de plus en plus utilisé par les couples dont la femme ne peut avoir d'enfant et donne lieu à un vérita...

Thèmes : logement ; politique du logement ; associations de solidarité. propositions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conclusions du rapport de l'association « Emmaüs France » faisant des propositions autour de 13 axes concernant une nouvelle politique publique du logement. Il lui demande s'il compte reprendre des propositions de ce collectif comprenant une trentaine d'associations, dans le domaine de l'hébergement et du l...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ce qu'il entend faire pour aider les associations souvent gérées par des bénévoles et qui n'ont pas la connaissance des formalités administratives à remplir lorsque l'un des salariés est victime d'un accident du travail. Plus largement, les présidents d'associations se trouvent démunis face aux forma...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la base d'imposition locale de certains quartiers. En effet, la base de la taxe d'habitation, dans certains quartiers est restée la même depuis les années 1960, alors qu'entre-temps, lesdits quartiers ont été classés en zones urbaines sensibles. Les résidents de ces années ont non seulement pe...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; dématérialisation. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les procédures de dématérialisation des actes administratifs. En effet, les mairies ou institutions transmettent aux services des préfectures les actes administratifs au contrôle de légalité, ainsi que l'exige la loi. Aujourd'hui, seul un service des préfectures accepte le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. réduction d'impôt. bénéficiaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables souscrivant leur déclaration de revenus par voie électronique. Seuls les contribuables qui sont fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier de cet avantage (personnes ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjou...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les diminutions budgétaires accordées à l'enseignement et à la pérennisation de la langue d'oc, dans le département du Gard ainsi que dans les 7 départements voisins dans lesquels elle est encore pratiquée. En effet, depuis quelques années, on assiste à une diminution des postes d'enseignants de cette discipline. Cette diminu...

Thèmes : assurances ; développement durable ; entreprises innovantes. attitude des compagnies d'assurance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le comportement des assurances vis-à-vis de nouvelles entreprises liées à la préservation de l'environnement. En effet, alors que les entreprises innovantes se tournent vers le domaine de la protection thermique, du photovoltaïque, ou de panneaux solaires, les ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réserve d'usufruit. réversion. régime fiscal

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des réversions d'usufruit. En effet, les réversions d'usufruit sont taxables aux droits de mutations à titre gratuit au moment où la réversion s'opère (c'est-à-dire au moment du décès de l'usufruitier actuel). Or le nouvel article 669 du CGI ayant augmenté la valeur de l'usufruit, i...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; garantie décennale. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que cette garantie couvrant les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique qu'en France. Aussi, il souhaiterai...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la considération que doit porter l'Université aux stages en entreprise des étudiants de premier cycle. Le Gouvernement reconnaît que ces stages sont essentiels en matière d'orientation et d'insertion professionnelle (Charte des Stages étudiants en entreprise, du 26 avril 2006). Parallèlement...