Yvan Lachaud
Question N° 25832 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 juin 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des handicapés majeurs de moins de 20 ans qui désirent acquérir une certaine autonomie afin de réaliser des études, par exemple. Il semble que ceux-ci ne puissent, du fait de leur âge, bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il lui demande donc ce qu'il est possible de réaliser afin de soutenir ces jeunes majeurs handicapés en quête d'autonomie.
Réponse émise le 2 septembre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des handicapés majeurs de moins de 20 ans qui désirent acquérir une certaine autonomie, notamment afin de réaliser des études. Il convient tout d'abord de souligner que les parents d'enfants handicapés peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette prestation familiale se compose d'une allocation de base, assortie le cas échéant d'un complément qui prend en compte, d'une part, les besoins d'aides humaines s'ils nécessitent la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents ou l'embauche d'une tierce personne, et, d'autre part, le montant des dépenses liées au handicap de l'enfant. D'autre part, depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation (PCH) est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Les familles ont dorénavant la possibilité d'exercer un droit d'option entre le complément de l'AEEH et la PCH, en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette mesure est destinée à améliorer immédiatement la situation des familles, notamment celles d'enfants et d'adolescents lourdement handicapés obligées de recourir à des aides humaines rémunérées, compte tenu de l'ampleur de leurs besoins. En effet, l'élément aide humaine de la PCH prend en compte l'aide apportée par les parents et le cas échéant par des professionnels. De plus, les tarifs varient en fonction du statut des aidants et tiennent compte du coût des interventions car ils sont déterminés en référence à la convention collective applicable. Ce droit d'option constitue une première étape avant l'ouverture totale de la PCH aux enfants. Pour y parvenir, un groupe de concertation piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées a été mis en place. Ce groupe devra, en lien avec les associations, faire des propositions pour s'assurer que la PCH rénovée permettra de prendre en compte l'ensemble des besoins spécifiques de tous les enfants et pour déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d'une prestation familiale et au titre de la PCH et l'articulation entre ces deux prestations. Ces travaux seront conduits en cohérence avec ceux des groupes de concertations mis en place sur le 5e risque.
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