Yvan Lachaud
Question N° 2556 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 août 2007
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ce qu'il entend faire pour aider les associations souvent gérées par des bénévoles et qui n'ont pas la connaissance des formalités administratives à remplir lorsque l'un des salariés est victime d'un accident du travail. Plus largement, les présidents d'associations se trouvent démunis face aux formalités administratives à remplir sur les contrats, cessations de ces derniers ou arrêts de travail.
Réponse émise le 26 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les difficultés rencontrées par les associations gérées par des bénévoles, en particulier s'agissant de la gestion administrative d'un accident du travail d'un salarié. Les associations peuvent disposer pour leurs activités de personnes bénévoles ou salariées. Pour les bénévoles, elles ne sont pas soumises à l'assurance obligatoire relative aux accidents du travail et maladies professionnelles. Cependant, l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale leur donne la faculté, si elles sont qualifiées d'intérêt général au sens 200 du code général des impôts, d'assurer leurs bénévoles pour les risques professionnels encourus. La cotisation trimestrielle qu'elles doivent acquitter pour cette protection est forfaitaire. Son montant correspond au produit entre le salaire minimum des rentes (16 736 euros au 1er janvier 2008) et le taux correspondant aux travaux exercés soit : 0,40 % pour les travaux administratifs, 0,70 % pour les travaux autres qu'administratifs, 0,10 % pour la participation à des réunions, à l'exclusion de toute autre activité. Les personnes salariées doivent être obligatoirement affiliées au régime général d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. La cotisation garantissant cette affiliation, également à la charge de l'association, est calculée sur la base d'un code risque de droit commun correspondant à leurs activités. Dans un cas comme dans l'autre, les associations employeurs ont pour obligation de déclarer la maladie ou l'accident survenu(e) par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant pour son compte. La déclaration est faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés, à la caisse maladie dont relève l'assuré. Cette formalité permet à la caisse de déclencher la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie et l'ouverture des droits de la victime, aux prestations prévues par la législation en vigueur.
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