Yvan Lachaud
Question N° 23298 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la base d'imposition locale de certains quartiers. En effet, la base de la taxe d'habitation, dans certains quartiers est restée la même depuis les années 1960, alors qu'entre-temps, lesdits quartiers ont été classés en zones urbaines sensibles. Les résidents de ces années ont non seulement perdu la valeur immobilière de leur bien, mais continuent à payer des impôts locaux similaires à des habitants de quartiers résidentiels. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour réduire cette disparité.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément à l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux d'habitation est fixée, par comparaison, avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. Or, la dernière révision des valeurs locatives a été réalisée, par référence, au marché locatif communal à la date du 1er janvier 1970. En dépit de l'actualisation opérée, en 1980, pour laquelle avait été retenue comme date de référence le 1er janvier 1978 ainsi que des revalorisations forfaitaires pratiquées annuellement, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux et notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont vieilli et peuvent ne plus refléter précisément la situation du marché locatif immobilier. À cet égard, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales mais les concertations préalables à sa mise en oeuvre n'ont pas abouti. Cependant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi la question de la modernisation des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Les premières propositions ont été présentées, au cours de la conférence nationale des exécutifs qui s'est tenue le 10 juillet 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.