Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les rumeurs de déremboursement de la 3e semaine de cure thermale. En effet, nombre d'établissements thermaux auraient entendu que le ministère souhaitait que la sécurité sociale n'intervienne plus dans le remboursement de la troisième semaine de cure. Il lui demande si ces ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; décomptes. lisibilité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la présentation des formulaires de remboursement des prestations sociales. En effet, avec la mise en oeuvre des franchises médicales, nombre de personnes, en particuliers âgées, avouent ne pas comprendre le détail des remboursements. À l'heure où le Gouvernement a fait ...

Thèmes : services ; location de voitures ; contrats. conditions. conducteurs novices

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les jeunes conducteurs lorsqu'il souhaitent louer une voiture. Les contrats de locations de voiture prévoient un coût supplémentaire pour tous conducteurs âgés de moins de 25 ans. Dans d'autres cas, les loueurs de véhicules exigent une expérience de 3 ans de permis minimum, sa...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des pédiatres libéraux en France. En effet, même si le nombre global de pédiatres a tendance à être en légère augmentation, le nombre de pédiatres libéraux baisse de manière significative. Pourtant certaines études révèlent que les enfants, suivis par un pédiat...

Thèmes : collectivités territoriales ; subventions ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la représentativité d'une collectivité au sein d'une institution pour laquelle ladite collectivité ne verse pas de subvention de fonctionnement. Il lui demande dans quelle mesure cet état de fait est légal et comment ladite institution peut réclamer une subv...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les pédiatres libéraux. En effet, le nombre des pédiatres de ville baisse régulièrement et cela entraîne des difficultés d'accès aux soins pour de nombreuses familles. Les raisons de la disparition progressive sont connues : revenu insuffisan...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du versement des retraites complémentaires. À l'heure où nombre de nos concitoyens ont des difficultés pour boucler les fins de mois, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures sur la mensualisation des retraites complémentaires. En effet, versées actuellement par...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au ...

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; production. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs d'olives et d'huile d'olive. La règlementation européenne prévoit d'encadrer cette production par des mentions organoleptiques, suivant les méthodes établies par le COI. Si le PH des olives est règlementé à 4,3, les producteurs craignent une uniformisation de leurs produits e...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion qui a été engagée à propos de l'audiovisuel, et plus particulièrement sur la suppression annoncée de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. L'éventualité de financer la télévision publique avec de nouvelles taxes payées par les chaînes privées alarme ces dernières qui se vo...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de la multiplicité des intervenants en assurance. Cette disposition garantit à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée et ce sur tout le territoire. Pourtant, il apparaît que sur un marché pourtant f...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des radios associatives. Ces dernières assurent tous les jours l'expression d'une diversité culturelle et une mission de communication sociale de proximité. Ces radios associatives non commerciales sont actuellement les seuls médias privés capable de produire et de diffuser des programmes...

Thèmes : presse et livres ; prix unique du livre ; maintien

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques encourus par les professionnels du livre, et particulièrement les libraires indépendants, en cas d'adoption de l'amendement n°1290 (...) à l'article 5 de la loi n° 81-766 relative au prix du livre. Bien que cet amendement ne remette pas fondamentalement en cause les principes du prix uniqu...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Montpellier Perpignan. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 11. En effet, cet article prévoit le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier-Perpignan, d'ici 2020. Il lui demande de...

Thèmes : professions de santé ; psychanalystes ; exercice de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la profession de psychanalyste. Contrairement aux psychologues ou aux médecins psychiatres, la profession de psychanalyste est moins encadrée et ne repose pas toujours sur une formation médicale ou universitaire. Aussi, parfois certains psychanalystes, mal intentionnés, abu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; mobilité géographique. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt destiné à favoriser la mobilité professionnelle des demandeurs d'emploi (prévu par l'instruction DGI 5 B-12-06 n°48 du 15 mars 2006). De nombreux demandeurs d'emploi ont bénéficié de cette mesure pensant que leur demande était recevable, alors qu'ils ne remplissa...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; oeuvres étrangères. sous-titrage. développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisante connaissance qu'ont les Français des langues étrangères par rapport à leurs voisins européens. Dans l'optique de contribuer à développer les langues en France, la télévision ne devrait-elle pas promouvoir la diffusion en version originale sous-titrée des films étrangers? Il aimerait con...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les récents incidents sur le réseau ferré français. La direction de la SNCF organise depuis trois ans le transfert sur route de nombreux trafics assurés précédemment par rail, multipliant ainsi les risques routiers sur notre région et contraire aux conclusions du Grenelle de l'environnement. De plus, l'ouver...

Thèmes : logement ; logement social ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'attribution des logements sociaux. En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger, il semble nécessaire de redéfinir ces modalités d'attribution, afin de répondre le plus en adéquation possible à la demande. Dans trop de cas, actuellement, des familles occupent des logem...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; bornes d'accès wifi. installation. conséquences. santé

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la multiplication des bornes d'accès WI-FI à internet. Des inquiétudes ont été manifestées par des bibliothécaires exposés aux ondes des bornes publiques mais cette exposition concerne également de plus en plus de particuliers équipés, chez eux, de telles installations. En ...