Yvan Lachaud
Question N° 16539 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 février 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie. L'article 49 modifie en ce sens l'article 200 quater du code général des impôts. Un arrêté interministériel doit maintenant fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. A ce jour, les particuliers intéressés par cette mesure sont dans l'expectative car cet arrêté n'est pas encore paru. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le Gouvernement compte publier cet arrêté.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques est un outil qui doit être favorisé. Le stockage des eaux de pluie dans une citerne pour arroser son jardin est une pratique ancienne, un temps délaissée, et qui est remise à l'honneur. La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie est un sujet qui soulève espoirs et craintes. Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté a été pris le 4 mai 2007 et a instauré une première partie du crédit d'impôt. Pour la partie relative aux usages intérieurs du crédit d'impôt, sa mise en oeuvre supposait préalablement d'encadrer les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution d'eau potable. Un accord entre les parties a été trouvé, ce qui a permis la publication, le 29 août 2008, de l'arrêté encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de cet arrêté sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure. L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles pourra être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public sera effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie pourra être utilisée pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. A titre d'expérimentation, le lavage du linge est de plus autorisé. L'utilisation d'eau de pluie sera par ailleurs interdite à l'intérieur d'un certain nombre d'immeubles, autres qu'habitation, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. Enfin, l'utilisation de l'eau de pluie par les industriels sera possible dans le respect des termes du code du travail et des règlements spécifiques aux différents secteurs d'activités.
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