Yvan Lachaud
Question N° 22058 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la question de la multiplicité des intervenants en assurance. Cette disposition garantit à chaque consommateur le libre accès à une offre diversifiée et ce sur tout le territoire. Pourtant, il apparaît que sur un marché pourtant fortement concurrentiel, la Banque Postale annonce son intention de solliciter le gouvernement pour développer sa propre offre en assurance dommage. Tous les débats sur la Banque Postale indiquent que les activités de la Poste et de la banque Postale ne sont en rien séparées. C'est pour cela que les agents généraux estiment déloyal, face à des acteurs privés déjà nombreux, que les pouvoirs publics puissent essayer de régler une préoccupation de rentabilisation des activités de la Poste en déstabilisant le tissu économique local. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire sur ce point.
Réponse émise le 23 septembre 2008
En plaçant par la loi du 20 mai 2005 les services financiers de La Poste dans un cadre de droit commun, le législateur a souhaité permettre à La Banque Postale de devenir, le moment venu, une banque de plein exercice. L'État a, dans ce cadre, été particulièrement attentif à ce que l'ensemble des règles communautaires et nationales soit scrupuleusement respecté. Afin de s'assurer de l'absence totale de distorsion de concurrence, les conditions de création et de fonctionnement de La Banque Postale ont ainsi été soumises à la Commission européenne, qui après une analyse minutieuse de plusieurs mois a validé l'ensemble des éléments du projet. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 20 mai 2005, la Cour des comptes a remis au Parlement, début 2008, un rapport sur la création et les deux premières années de fonctionnement de La Banque Postale, qui confirme que tant la création que les modalités de fonctionnement de La Banque Postale respectent l'ensemble des conditions et des règles existantes, notamment en matière de droit de la concurrence. La Cour des comptes indique ainsi que La Banque Postale - comme c'est d'ailleurs le cas des autres activités de La Poste - ne bénéficie d'aucune aide, ni directe ni indirecte, ni de La Poste ni de l'État. De la même manière, le Gouvernement a tenu à ce que La Banque Postale soit soumise au plan national aux mêmes règles prudentielles que l'ensemble des autres acteurs du secteur financier français. C'est ainsi que la création de La Banque Postale a été subordonnée à l'obtention de l'agrément de droit commun du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. C'est donc dans ce cadre respectueux des contraintes tant communautaires que nationales que La Banque Postale a été autorisée, dès le 1er janvier 2006, à distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable. C'est dans ce cadre également que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé en novembre 2007 La Banque Postale à élargir sa gamme de produits aux crédits à la consommation, en partenariat avec un professionnel du secteur, et ce sous réserve bien entendu qu'elle obtienne, avec le partenaire retenu, l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'élargissement de la gamme de La Banque Postale à l'assurance dommages s'inscrit dans cette même logique. D'une part, l'extension de gamme sera bien évidemment soumise, dans les conditions de droit commun, à la procédure d'agrément du Comité des entreprises d'assurance, après consultation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, afin d'être en mesure d'offrir à ses clients les meilleurs produits, cette activité sera lancée en partenariat avec un professionnel du secteur, dans le cadre d'une co-entreprise qui devrait commercialiser ses premières assurances début 2010, délai nécessaire pour la conception et la mise sur le marché des produits. Cette approche permettra d'atteindre rapidement un haut degré d'expertise et de professionnalisme, au bénéfice d'une plus grande concurrence, et donc au bénéfice des consommateurs.
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