Yvan Lachaud
Question N° 20936 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 avril 2008
M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les modalités d'attribution des logements sociaux. En effet, compte tenu des difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger, il semble nécessaire de redéfinir ces modalités d'attribution, afin de répondre le plus en adéquation possible à la demande. Dans trop de cas, actuellement, des familles occupent des logements avec trois ou quatre chambres alors que leurs enfants ont quitté ce domicile pour leurs études ou leur vie professionnelle. Par ailleurs, d'autres ne peuvent bénéficier d'appartements avec plusieurs chambres alors qu'ils en auraient besoin. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour apporter une réponse à la problématique du parc de logements sociaux en France.
Réponse émise le 9 septembre 2008
En l'état actuel du droit, les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont attribués en fonction d'un certain nombre d'éléments, composition de la famille, montant des revenus et autres critères définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), constatés au moment de l'attribution. Par la suite, en application du dispositif spécifique au secteur HLM et notamment de certains articles de la loi du 1er septembre 1948, les locataires bénéficient automatiquement du droit au maintien dans les lieux. En cas de sous-occupation des logements, suite à l'évolution de la situation des familles, notamment lorsque les enfants quittent le domicile parental, les dispositions de l'article L. 442-4 du CCH prévoient, d'ores et déjà, la possibilité d'attribuer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, quelles que soient ses ressources. Cette disposition rencontre fréquemment des difficultés de mise en oeuvre (niveau du loyer du nouveau logement parfois supérieur à celui de l'ancien, bouleversement du cadre de vie des personnes concernées, faible rotation des logements...). C'est pourquoi le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui sera examiné par le Parlement à l'automne, prévoit des dispositions permettant d'améliorer la libération de logements en cas de sous-occupation.
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