Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la représentativité des associations de retraités au sein des institutions qu'elles soient nationales ou départementales. Pour ne prendre qu'un seul exemple, celui de la Confédération française des retraités qui a pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux soit...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2009 relative aux véhicules de transport de marchandises. En effet, la mise en place d'une nouvelle taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, qui vise avant tout le secteur des transports routier...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels des sociétés d'exercice libéral. Aujourd'hui ces sociétés appartiennent à 75 à 100 % à des pharmaciens, radiologues, dentistes (...) dans le but de sauvegarder l'indépendance et la qualité de leur mission. A l'instar de la Commission Europée...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; travailleurs saisonniers. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les demandes de régularisation de nombre d'emplois saisonniers. En effet, il est constaté que dans des régions touristiques, les employeurs souhaiteraient que des régularisations de personnes anciennement embauchées puissent avoir lieu. Il lui demand...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'allocation personnalisée de compensation du handicap. En effet, nombre d'associations, par exemple, celles des traducteurs en langue des signes constatent que l'allocation n'est pas systématiquement utilisée pour payer leur prestation. Il lui demande quel suivi est assuré pour connaître l'affectation ...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les projets d'action sociale globale des centres sociaux de la région Languedoc-Roussillon. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les moyens, dont disposent les caisses d'allocations familiales pour appuyer les centres sociaux, ne soient...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Aucune réforme statutaire n'a eu lieu en faveur de ces conseillers d'insertion et de probation (CIP) depuis 1977; alors qu'ils jouent un rôle important dans la politique quotidienne d'insertion et pour la prévention d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. Il lui demande si le décret en préparation pour l'automne 2008 ne concernera que les orphelins de guerre de la Seconde Guerre mondiale ou sera étendu à tous les orphelins de guerre, comme cela leur avait été promis l'an dernier.

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la préconisation de la mission interministérielle de lutte contre les drogues d'interdire les « happy hours » en France. Ce concept, venu d'Angleterre, reste avant tout un moment de convivialité, malgré certaines dérives ou excès commis par une minorité. Par conséquent, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation sous la direction de l'administration pénitentiaire. Depuis, 1999, le champ de l'exécution des décisions pénales restrictives ou privatives de liberté a été considérablement modifié, par la création de nouvelles mesures, mais aussi par une réforme st...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; étudiants. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une situation qui apparaît injuste et infondée, à savoir que les jeunes de 20 ans en recherche d'emploi sont exonérés du paiement de l'inscription à la sécurité sociale, alors que les jeunes de 20 ans étudiants, et donc sans ressources, doivent s'acquitter de cette inscript...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de lutter contre l'obésité. L'État de Californie a décidé, le 30 septembre dernier, d'imposer aux restaurants l'affichage de l'apport en calories de leurs menus, afin d'aider la population à faire des choix, à être mieux informée et en meilleure santé. Le même jour, dans notr...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. propositions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur une proposition concernant les situations irrégulières dans notre pays. En effet, il lui demande s'il serait possible de mettre en place, dans chaque département, une commission composée notamment du préfet et de représentants du peuple désignés, comme un ju...

Thèmes : santé ; cancer ; rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport rendu par l'INSERM sur l'origine des cancers. Si ce rapport souligne que la démonstration de la nature causale entre un facteur d'exposition, une cause environnementale, et un cancer est complexe, il n'en reste pas moins que des facteurs présents dans l'environne...

Thèmes : police ; police municipale ; armement. réglementation

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le décret publié le 23 septembre au Journal officiel autorisant les policiers municipaux à utiliser le Taser. Il souhaite connaître quelles mesures sont prévues pour assurer la formation de ses utilisateurs, afin que ceux-ci soient capables de maîtriser techniquement cette arme et ses effets indu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; restructuration. perspectives

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la vague de fusion entre les DDE et les DDAF. Il souhaiterait savoir quand le département du Gard va être concerné par cette évolution.

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits ménagers domestiques

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'étude publiée dans le numéro de mars du journal européen de pneumologie concernant les conséquences sur la santé respiratoire des utilisateurs trop fréquent de produits ménagers domestiques (désinfectants, aérosols, désodorisants...). En effet, cette étude révèle que les personnes les plus exp...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les organismes de recouvrement de crédit qui sont de plus en plus nombreux. Les contrats souscrits, qui impliquent souvent des taux d'intérêt très importants, sont de véritables cercles vicieux, qui entraînent la plupart de leurs souscripteurs vers des situations de surendettement. Il lui demand...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; immeubles de grande hauteur. construction. Paris

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur la construction de tours au pourtour de la capitale, dépassant le plafond actuel de 37 mètres. Il souhaiterait savoir quelle est sa position à ce sujet.

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la légalité des délibérations d'attribution de subvention pour une association prises en conseil municipal, alors que la manifestation s'est déjà déroulée. Il lui demande si ladite délibération est légale ou entachée d'une irrégularité