Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. modalités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi sur le cinquième risque de dépendance de protection sociale. Certaines associations dont l'union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, qui a voté favorablement au rapport présenté par le président du CNSA, a souhaité réaffirmé un...

Thèmes : logement ; logement social ; quartiers sensibles. rez-de-chaussée. protection

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'état des logements sociaux situés dans des quartiers sensibles. Face à la montée de l'insécurité, les locataires de logement en rez-de-chaussée souhaiteraient être plus protégés. Aussi, il lui demande si les bailleurs sociaux ont une obligation d'installer des grilles aux fenêtres desdits logements.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; bâtiment à usage d'habitation. détournement d'usage. recours

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui, finalement, tout en ayant scrupuleusement respecté le permis de construire, utilise cet immeuble pour des bureaux à destination de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; non-reconnaissance. procédure de licenciement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que, par un arrêt n° 1491-FS-PB du 7 juillet 2004, la Cour de cassation, validant un arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 26 septembre 2001, a refusé de faire bénéficier des dispositions de l'article L. 122-32-4 du code du travail un salarié dont la demande de reconnaissance de maladie professio...

Thèmes : TVA ; taux ; services. personnes âgées en établissements de soins

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissement...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi Malraux. Depuis 1962, cette loi a permis la réhabilitation de plusieurs milliers de logements et contribué à la renaissance de nombreux centres-villes historiques, dans des grandes villes comme dans des villes moyennes et petites à faible attractivité économique qui ont,...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation d'un grand nombre de personnes obligées de payer des charges perpétuelles au titre d'un timeshare . Il est extrêmement difficile de revendre ses parts, du fait souvent d'une obstruction des gérants ou tout simplement parce que le marché n'existe plus vraiment. Cette situat...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réviser les textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou se livrent à des trafics d'animaux. En effet, un nombre trop élevé de cas de surpopulation et de conditions d'élevage non conformes aux normes minimales acceptables est constaté. C'est pourquoi il souhaite savoi...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; arrimage des charges. réglementation

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la règlementation des camions à benne qui transportent divers matériaux sur les autoroutes de France. En effet, un certain nombre de conducteurs de ce type de véhicules ne recouvrent pas leur chargement d'une bâche de protection; ce qui peut être à l'origine d'accident de la route (plaques métalliques qui s...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; commisions de réforme et comités médicaux. fonctions. limite d'âge

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation pour les médecins d'abandonner leurs sièges aux commissions de réforme et au comité médical à partir de l'âge de 65 ans. Une majorité souhaiterait pouvoir pratiquer cette activité au-delà de cette limite d'âge. Au moment des débats sur l'emploi des seniors, il...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des entrepreneurs liées au mode de fonctionnement des comptes bancaires des très petites entreprises (TPE) et des micro-entreprises. Beaucoup de ces structures, à court terme, sont confrontées à différents problème...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la profonde déception des infirmières et infirmiers, dont la formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, bien que le diplôme infirmier ne soit délivré qu'à l'issue de trois ans et demi d'études, leur formation est encore assimilée à un simple bac + 2. Les négociations entr...

Thèmes : famille ; adoption ; pupilles de l'État. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les problèmes inhérents à l'apparentement des enfants à particularité. Si les pouvoirs publics ont manifesté leur volonté de remédier à cette situation par la mise en oeuvre du système d'aide pour l'adoption des enfants pupilles de l'État (SIAPE) à l'échelle nationale ainsi que par la création de servic...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; contribution. laboratoires pharmaceutiques

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les bénéfices des laboratoires pharmaceutiques. Les deux premiers groupes mondiaux affichent une augmentation de leurs bénéfices de 6 % environ au 3e trimestre 2008, et le bénéfice moyen par action du secteur en Europe devrait augmenter de 12 % cette année. Le marché mondia...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les attentes des fabricants et des fournisseurs de dispositifs médicaux sur mesure, qui souhaitent voir créé un corps de métier de prothésistes dentaires cliniciens. Ce corps devrait d'autre part être intégré dans le décret d'application de l'article L. 4364-1 du code de la...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; calcul

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul des pensions alimentaires versées par des retraités à leur ex-conjoint. Toute pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix. Selon les chiffres de l'INSEE, cet indice des prix a augmenté d’environ 2,5 à 2,8 %. Par ailleurs, les pensions de retraite n'ont augmenté quant à elle...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'inquiétude manifestée par les syndicats de surveillants de prison relative à la surpopulation carcérale. Il lui demande si des mesures à court terme sont prévues pour désengorger les prisons.

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'étude, réalisée par le magazine « UFC-Que Choisir ? », sur l'augmentation des denrées alimentaires. À l'heure où le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat son cheval de bataille, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour limiter cette augmentation. Conscient d'ores et déjà des...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la durée des contrats de location hivernale en gîtes ruraux pour un public non touriste. En effet, pour répondre à des demandes de plus en plus fréquentes hors période touristique, certains bailleurs privés qui disposent de logements type gîtes ruraux souhaiteraient louer en campagne ces gîtes...

Thèmes : santé ; prophylaxie ; soins bucco-dentaires. enfants handicapés

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la santé et les besoins en matière de soins dentaires des enfants handicapés mentaux fréquentant un institut médico-éducatif (IME). Le constat s'avère particulièrement préoccupant, tant au niveau de la prise en charge de l'hygiène bucco-dentaire des enfants, que du manque de praticiens sp...