Yvan Lachaud
Question N° 32901 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réviser les textes définissant les peines pour les personnes qui maltraitent ou se livrent à des trafics d'animaux. En effet, un nombre trop élevé de cas de surpopulation et de conditions d'élevage non conformes aux normes minimales acceptables est constaté. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation en vigueur dans un sens plus favorable à la condition animale.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les rencontres « Animal et Société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par M. Jacques Pradel, journaliste de radio et de télévision, a traité de « l'animal en ville ». Il a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet 2008 a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Ces mesures s'articulent autour de trois grands axes : l'amélioration de la protection de l'animal au quotidien, l'élaboration et la diffusion d'une charte nationale des relations avec l'animal et la création d'une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et Société ». Une première action d'application donnant suite à ces rencontres a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il prévoit également des sanctions pénales en application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux. Il s'agit d'encourager la structuration de la filière de production des animaux de compagnie, de développer la démarche de certification nécessaire à la transparence des pratiques et la limitation de la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production. Dorénavant, détenir un chien non identifié, attribuer un animal vivant en lot ou prime, proposer à la vente des chiens ou chats de moins de huit semaines ou publier une petite annonce sans préciser les mentions obligatoires pour identifier le vendeur d'un chien ou d'un chat seront passibles d'une amende contraventionnelle de 750 euros. L'objectif n'est, bien sûr pas, de culpabiliser les Français qui possèdent ou souhaitent acquérir un animal de compagnie, mais de contribuer au plaisir et à l'épanouissement de l'homme avec un animal de compagnie. Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie, est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Un meilleur encadrement du commerce apparaît aujourd'hui nécessaire afin que l'animal de compagnie ne soit pas assimilé à un objet de consommation ordinaire et sujet à abandon. La commission de suivi des rencontres poursuivra la mise en place réglementaire des textes prévus ou à modifier pour l'aboutissement du plan d'action. Elle aura pour mission de collaborer à la mise en place de réflexions et d'analyses contribuant à réaliser des supports répondant aux actes prévus par les trente-quatre mesures du plan d'action. Elle pourra être force de propositions pour aboutir à des actions efficaces et concrètes.
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